Législation - Page 60

PRIMES EXAGÉRÉES

23/03/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un père décède le 17 décembre 1999, en laissant pour lui succéder trois enfants. Ces derniers assignent sa compagne en paiement de sommes dont elle aurait bénéficié à des titres divers de la part de leur père. - La décision La cour d'appel de Paris dit qu'elle doit rapporter à la succession du défunt les primes qu'il a réglées au titre des[...]

Comment un assureur approche la communauté musulmane

23/03/2007 | Jurisprudence | Acteurs

L'assureur santé néerlandais Trias a conclu trois contrats avec des mosquées et des associations musulmanes. Cela concerne pour l'instant la circoncision, mais d'autres projets sont à l'étude. Après les offres de produits hallal des supermarchés bataves et les tarifs concurrentiels des entreprises de téléphonie pour appeler vers l'étranger, les assureurs[...]

CHANGEMENT DE SUPPORTS ET CLAUSE D'ARBITRAGE

23/03/2007 | Jurisprudence

Lorsqu'un assureur modifie la liste des supports éligibles dans le seul but de neutraliser le jeu de la clause d'arbitrage à cours connu, il commet un abus dans l'exercice de la faculté que lui conférait le contrat de faire évoluer unilatéralement cette liste. - Les faits Entre le 25 mai et le 27 juin 1997, un assuré et ses enfants ont souscrit auprès de la[...]

EFFRACTION SIMULÉE

23/03/2007 | Jurisprudence

- Les faits Une assurée a fait constater aux services de police l'ouverture d'une fenêtre, située au premier étage de son domicile. Elle a porté plainte pour vol commis avec effraction. En réalité, l'effraction a été simulée dans le but d'échapper à l'exclusion de l'assureur. - La décision La prévenue est déclarée coupable de dénonciation mensongère à[...]

IMPLICATION

23/03/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un scooter transportant un passager circulait de nuit sur une autoroute lorsqu'il a été heurté par un véhicule non identifié. Ses deux occupants ont alors été projetés sur la voie de gauche où ils sont demeurés allongés. Un automobiliste, circulant dans la même direction, a arrêté son véhicule Toyota sur cette même voie et en est descendu. Une[...]

EXCLUSION (23 mars 2007)

23/03/2007 | Jurisprudence

- Les faits Début 1995, désireux d'acquérir des immeubles de rapport, des époux se sont adressés à un négociateur de fonds de commerce. En mai de la même année, un employé de ce cabinet leur a proposé différentes affaires pour lesquelles ils lui ont versé un dépôt de garantie. Ce même employé a dissipé ces fonds et a été condamné pour escroquerie. Le[...]

AUTORITÉ PARENTALE

16/03/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un mineur a commis des faits dont il a été jugé définitivement coupable à une époque où il était âgé de 14 à 16 ans, entre 1987 et 1989. Ses parents avaient divorcé en convenant que la garde des enfants communs serait confiée à la mère. Le père bénéficiait d'un droit de visite. La mère est décédée en octobre 1990. - La décision La cour d'appel[...]

RENONCIATION

16/03/2007 | Jurisprudence

- Les faits La date de la consolidation des blessures d'une victime d'accident de la circulation a été fixée au 1er janvier 1988. Les 10 juin et 6 juillet 1998, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, elle assigne la conductrice du véhicule impliqué, le propriétaire de cette automobile, ainsi que son assureur, Axa France IARD, en[...]

AIDE JURIDICTIONNELLE

16/03/2007 | Jurisprudence

- Les faits Une assurée auprès de la Macif est informée, par un courrier du 13 février 1996, du refus de son assureur d'indemniser les vols dont elle a été victime en 1993 et 1994. Le 22 mars 1996, elle dépose une demande d'aide juridictionnelle auprès du TGI de Niort, lequel, par décision du 2 mai 1996, se déclare incompétent au profit de celui de Paris. Sur[...]

OBLIGATION DE CONSEIL DE LA BANQUE ET CONTRAT EMPRUNTEUR

16/03/2007 | Jurisprudence

L'existence de clauses claires dans un contrat souscrit par une banque pour couvrir des prêts ne dispense pas cette dernière de son devoir de conseiller les emprunteurs sur l'étendue des garanties contractuelles pour les adapter à leur situation personnelle. - Les faits À l'occasion de prêts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la[...]

QUALITÉ POUR AGIR

16/03/2007 | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un terrain situé à Vallauris a, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte-paysagiste, assisté du bureau d'études et de recherches géotechniques ERG, confié la réalisation d'un mur de soutènement à la société Paca Environnement. L'ouvrage s'étant partiellement écroulé le 22 août 1992, l'architecte, ERG et Paca Environnement ont[...]

MARCHÉS PUBLICS

16/03/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un litige est survenu à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'assurance conclu le 28 décembre 1999 entre la commune de Lambersart et le Gan à propos de remboursements dus au titre de garanties congé de longue maladie et congé maladie de longue durée prévues pour la prise en charge des risques statutaires des agents communaux. La ville assigne[...]