Législation - Page 60

« STOP LOSS »

12/04/2007 | Jurisprudence

- Les faits La société But International a souscrit une assurance multirisques auprès des Mutuelles du Mans assurances (MMA) pour le compte de ses adhérents exploitant des magasins indépendants. De son côté, MMA a souscrit avec la société Cafina une convention de réassurance par laquelle elle a cédé à celle-ci les risques assurés aux termes de la première[...]

SUBROGATION (13 avril 2007)

12/04/2007 | Jurisprudence

- Les faits Le 28 décembre 1990, des époux ont vendu un immeuble à un couple d'assurés de la Maaf. Le 28 avril 1994, le mur de clôture, surélevé en 1987 par le vendeur, s'est effondré sur une enfant qui s'y était agrippée et a été blessée. La Maaf a versé à ses parents une provision de 7 622,45 E. Une expertise ayant conclu à un vice de construction, les[...]

TEMPS D'INOCCUPATION

12/04/2007 | Jurisprudence

- Les faits La ville d'Angoulême a souscrit un contrat d'assurance avec Axa pour l'ensemble des risques concernant son parc immobilier. À la suite de la tempête de décembre 1999, les locaux d'un centre sportif sont endommagés, ce qui conduit la ville à lancer un appel d'offres pour les travaux de réparations. Le centre subit des actes de vandalisme.[...]

Les petits entre l'école et la commune

12/04/2007 | Réglementation | Juridique

- Service de cantine organisé par la commune, surveillance « croisée » à midi, agent communal à disposition de l'école : qui, du ministre de l'Éducation ou de la commune, est responsable des bambins de maternelle ? Les parents du petit Renaud se sont inutilement compliqué la vie. L'enfant, scolarisé en 2000-2001 à l'école maternelle Pablo-Picasso à Pierre-Bénite[...]

EXCLUSION

05/04/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un assuré souscrit un contrat prévoyant une indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire à la suite d'une maladie. Après résiliation du contrat, il signe une nouvelle police précisant que l'indemnité est réduite de moitié si le malade n'est plus contraint de garder la chambre et peut vaquer partiellement à ses activités. La compagnie[...]

RÉSILIATION

05/04/2007 | Jurisprudence

- Les faits Un assureur résilie le contrat concernant un véhicule d'un artisan. Il ne l'en informe pas. L'assuré continue à payer les primes après la résiliation. Il recherche la responsabilité de l'assureur et lui réclame des dommages-intérêts. - La décision La cour d'appel de Nancy condamne l'assureur à verser 1 000 E d'indemnité à l'assuré.[...]

DEVOIR D'INFORMATION

05/04/2007 | Jurisprudence

- Les faits Une patiente subit une opération de la cataracte de l'oeil gauche dans une clinique. L'intervention est réalisée par un ophtalmologiste et un anesthésiste. L'anesthésie provoque la rupture d'un vaisseau entraînant la perte totale de la vision de l'oeil gauche. - La décision La victime est déboutée de sa demande d'indemnisation à l'encontre du[...]

FAUTE DU GÉOMÈTRE

05/04/2007 | Jurisprudence

- Les faits Chargée de l'édification d'immeubles, la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC) a sous-traité à un géomètre, assuré auprès de MMA, la mission de procéder à la détermination de l'implantation des immeubles. Après l'opération de piquetage, la SBTPC a entrepris les travaux de construction, et ayant constaté une erreur du[...]

FAUTE INEXCUSABLE

05/04/2007 | Jurisprudence

- Les faits En septembre 2001, un salarié tente de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu'il est en arrêt maladie depuis août 2001 pour syndrome anxio-dépressif. - La décision La cour d'appel d'Angers déclare opposable à son employeur la décision de la caisse primaire de sécurité sociale relative à la prise en charge de l'accident au titre de la[...]

OBLIGATION DE CONSEIL

05/04/2007 | Jurisprudence

- Les faits À la suite de l'édification de logements en bord de mer, des désordres sont apparus affectant notamment les façades et les garde-corps. Ils ont donné lieu à des travaux de réparation, à l'occasion desquels le syndicat des copropriétaires a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la SMABTP. Sont intervenues à cette opération, pour les[...]

DOMMAGES-OUVRAGE ET PRÉJUDICE IMMATÉRIEL

05/04/2007 | Jurisprudence

Les sanctions applicables à l'assureur de dommages-ouvrage qui méconnaît ses obligations ne consistent pas en la mise à sa charge des dommages immatériels qui en résultent et qui sont couverts par une garantie non souscrite par l'assuré. - Les faits Une société civile immobilière (SCI) qui a fait construire un ensemble industriel avait souscrit une[...]

INSUFFISANCE D'ACTIFS

05/04/2007 | Jurisprudence

- Les faits En juillet 1999, ICS assurances s'est vu retirer par la Commission de contrôle des assurances tous ses agréments administratifs. Ce retrait a entraîné la dissolution d'ICS et sa liquidation par application de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur. Par ordonnance du 13 juillet 1999, le président du tribunal a[...]