Législation - Page 7

MULTIRISQUE HABITATION ET VANDALISME

13/03/2009 | Réglementation

- Les faits Un assuré est titulaire d'une police multirisque habitation destinée à garantir son ancien logement familial. Des actes de vandalisme sont commis dans ce dernier par son ancienne épouse. L'assuré dépose une plainte contre elle pour dégradation volontaire et sollicite la garantie de son assureur, qui la lui refuse. - La décision La cour d'appel[...]

RECOURS SUBROGATOIRE EN ASSURANCE TRANSPORT

13/03/2009 | Réglementation

- Les faits Au cours du transport de composants électroniques acheminés depuis Shanghai jusqu'en France, l'un des colis est dérobé pendant la livraison finale par camion. Les assureurs du transporteur indemnisent la société ST Microelectronics NV, société mère de la filiale (Microelectronics) à laquelle le chargement était destiné pour un montant de 57 009,15[...]

RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI

13/03/2009 | Réglementation

- Les faits Le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy confie la garde d'une mineure au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle au titre de l'assistance éducative (chambre civile, art. 375). La mineure fugue en utilisant un véhicule volé à l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) et provoque un[...]

EXIGIBILITÉ DU CAPITAL

13/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits Le souscripteur d'un contrat sur la vie à terme fixe verse les quatre premières primes semestrielles avant d'informer l'assureur de son intention de mettre fin à la relation contractuelle. L'assureur refuse de « racheter les primes » en se fondant sur la date de souscription de la police, le 21 novembre 1978, soit avant que la loi n° 81-5 du 7[...]

FAUTE DU CONDUCTEUR ET INDEMNISATION

13/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits Un accident de la circulation est survenu entre deux jeunes qui s'étaient échangés leurs motocyclettes. Diverses fautes ont été commises de la part des conducteurs (état d'ébriété, défaut de permis de conduire, absence de casque, manque de prudence dans les manoeuvres, vitesse excessive). L'un des deux est décédé. Ses ayants droit assignent alors[...]

ACCIDENT DE TRAVAIL, CONJOINT SURVIVANT

13/03/2009 | Réglementation

- Les faits M. X. décède des suites d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail. Ses ayants droit assignent l'employeur, le conducteur responsable et l'assureur en indemnisation. - La décision En appel, la cour retient que l'épouse a perçu une rente du fait de l'accident du travail dont a été victime son mari. En se fondant sur une[...]

Une réforme en peau de chagrin

13/03/2009

- À défaut de mieux, les associations de consommateurs ont au moins marqué trois points dans la réforme des contrats d'assurance obsèques. - Deux sont déjà remis en cause... Habilitation des opérateurs funéraires, gestion des cendres... : la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 (« JO » du 20 décembre) sur la législation funéraire a presque oublié le volet[...]

ACCIDENT À L'ÉTRANGER

06/03/2009 | Jurisprudence

La nationalité de la victime d'une infraction qui saisit une commission d'indemnisation doit s'apprécier au jour des faits. - Les faits Un résident français est victime d'un accident de la circulation au Maroc en 2002. En 2005, à la suite d'une demande datant de 2003, il est naturalisé français. Il saisit alors une commission d'indemnisation des victimes[...]

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

06/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits À l'occasion de la conclusion de trois prêts immobiliers, un particulier adhère à un contrat garantissant les risques incapacité et invalidité. Victime d'un accident cardiaque pour lequel une incapacité fonctionnelle de 15 % et une incapacité professionnelle de 40 % sont retenues, il sollicite son assureur. - La décision En appel, la cour[...]

MODALITÉS DE CALCUL DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE

06/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits Au décès d'un viticulteur victime d'une agression, son épouse cesse d'exploiter les terres sous la forme de société civile d'exploitation agricole (dont une partie en fermage) et les loue. Pour obtenir réparation de leurs préjudices, elle et ses enfants saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction. - La décision En[...]

CONTAMINATION

06/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits En 1983, lors d'une intervention médicale, un patient reçoit une transfusion de produits sanguins. Dix ans plus tard, une contamination par le virus de l'hépatite C est révélée. La victime assigne alors l'Établissement français du sang (EFS) et son assureur en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel de Montpellier rejette ses[...]

GARANTIE EFFONDREMENT

06/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits À la suite de la réalisation de travaux de construction, un immeuble menace d'effondrement. À défaut de pouvoir rechercher directement la responsabilité du constructeur mis en liquidation judiciaire, le maître de l'ouvrage invoque à son profit une assurance du maître d'oeuvre par voie d'action directe contre l'assureur. Cette police couvre avant[...]