Législation - Page 7

Le FGAO ne couvre plus les dommages causés par les animaux sauvages

05/11/2010 | Assurance de dommages aux biens | assurance dommages aux biens | fonds de garantie

L’article 79 de la loi du 22 octobre de régulation bancaire et financière retire du champ de compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’indemnisation des dommages causés par les animaux non identifiés ou identifiés sans propriétaire (res nullius). Les d) et e) du II de l’article L 421-1 du code des assurances sont abrogés. La[...]

Le code du transport est né

03/11/2010 | assurance transport | Transport

Le droit des transports, dispersé jusqu'à présent dans les 24 codes existants, vient d’être codifié. Avec plus de 2 200 articles de valeur législative, le nouveau code des transports a trois objectifs : réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène. Il s’agit donc -à quelques exceptions près- d’une codification à droit constant.[...]

Elargir le fonds Barnier aux risques technologiques majeurs (député)

21/09/2010 | prévention des risques | Risques naturels | Gestion des risques

Roland Blum, député UMP des Bouches du Rhône, vient de déposer une proposition de loi visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) aux risques technologiques majeurs. Parmi ses dispositions, le texte propose que le financement de la prévention des risques technologiques (PPRT) soit pris en charge par le fonds. Il[...]

De nouvelles aptitudes requises pour le permis auto

14/09/2010 | Jurisprudence automobile | Automobile | assurance automobile

La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire (ou qui peut en limiter sa durée de validité), vient d’être modifiée par un arrêté du 31 août 2010, publié mardi au JO. Le décret vient en application de deux directives européennes (2009/112/CE et 2009/113/CE) visant à harmoniser les conditions minimales[...]

Question prioritaire de constitutionnalité

31/08/2010 | Jurisprudence JA | Retrait de permis | constitutionnalité

Crim., 8 juillet 2010, pourvoi n° 10-90.077. Définition Qu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité ? Depuis le 1er mars 2010, il est permis à tout justiciable d'invoquer, au cours d'une instance judiciaire, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. La question,[...]

Le devoir de conseil à l'écrit

01/07/2010 | Réglementation | GMF | Assurance vie

Depuis le 1er juillet, l'obligation de conseil pour les contrats d'assurance vie doit se matérialiser par un document écrit, signé par le client. Une nouvelle étape dans les relations commerciales qui n'est pas sans avantages... malgré son indéniable caractère papivore. L'entrée en vigueur le 1er juillet de l'ordonnance du 30 janvier 2009 intervient dans un[...]

Favoriser l'assurance privée en agriculture

10/06/2010 | FFSA | Epargne | Sénat

C'est acté. La réassurance publique est inscrite au projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA), voté le 29 mai en première lecture par les sénateurs. Le gouvernement se donne six mois après la publication de la loi pour en préciser les conditions. Seule certitude, la réassurance ne devrait intervenir qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Autre[...]

Xynthia : à l'heure des premières réflexions

13/05/2010 | indemnisation | Xynthia | Assemblée nationale

Trop de confusion. Les « zones noires », puis « de solidarité » doivent être rebaptisées « zones d'acquisition amiable » : c'est l'une des premières recommandations de la mission d'information du Sénat sur les conséquences de Xynthia, qui pointe une « confusion terminologique et juridique ». En effet, contrairement à ce qu'ont pu croire certains sinistrés et[...]

Le rapport « Vercamer » propose un label spécifique pour l'économie sociale

06/05/2010 | Institutions

Le rapport du député du Nord, Francis Vercamer, sur l'économie sociale et solidaire a été remis le 28 avril au ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et au secrétaire d'État chargé de l'Emploi. Certaines propositions, telle la création d'un label spécifique, amélioreraient la visibilité du secteur, donc des mutuelles. Un énième rapport dont les[...]

Le Dossier Médical Partagé dans le giron de l'ASIP

30/11/2009 | Santé

Le journal officiel vient de publier deux arrêtés qui réorganisent le paysage de l'informatique de santé en France. L'ASIP (Agence des systèmes d'information partagés de santé) reprend les missions du GIP-CPS (Groupement d'intérêt Public de la carte professionnel de santé) qui gèrait les cartes à puce des systèmes de type Sesam-vitale.

Un fonds de garantie pour les atteintes à l'environnement ?

15/10/2009 | Réglementation | Juridique

La socialisation du risque de pollution permettrait-elle l'indemnisation des victimes au détriment des précautions prises par les industriels ? La proposition de loi n° 1941 déposée par le député UMP Jean-Claude Guibal, le 29 septembre dernier à l'Assemblée nationale, a pour objectif de créer un fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement.[...]

Épandage agricole : le fonds de garantie se répand

22/05/2009

L’article L. 425-1 du code des assurances (créé par L. n° 2006-1772 du 30 déc. 2006) définit les attributions du Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles. Ainsi, le fonds indemnise les préjudices subis par les exploitants et propriétaires de terres agricoles et forestières lorsque ces terres[...]