Législation - Page 70

OBLIGATION DE CONSEIL

08/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur a conclu le 17 mai 1990 un emprunt immobilier remboursable le 14 décembre 1991 avec la société BNP Paribas ; puis, le 22 novembre suivant, a souscrit auprès de Natio vie un contrat d'assurance vie bénéficiant d'une exonération fiscale après huit ans, soit à compter du 23 novembre 1998, moyennant le versement d'une prime unique de 1[...]

PAIEMENT PAR CHÈQUE

08/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Un assuré a souscrit un contrat garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur. L'assureur a résilié ce contrat en raison du défaut de paiement de la prime. L'assuré soutient que cette résiliation est abusive. Il assigne l'assureur en remboursement des sommes garanties au titre du[...]

Le crash du Bourget et ses dix victimes

08/12/2006 | Réglementation | Juridique

- L'État a failli à sa mission de lutte contre le péril aviaire, à l'origine de l'accident d'avion. - Les juges livrent leur méthode de calcul pour évaluer l'indemnisation des proches des victimes. Vers 17 h 32, le 20 janvier 1995, un avion Falcon de la compagnie Leadair Unijet s'écrase sur la piste 25 de l'aéroport de Paris-Le Bourget deux minutes après son[...]

COMPÉTENCE DU TRIBUNAL

01/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Un couple domicilié à Lyon est victime d'un accident de la circulation en Espagne, alors qu'il se rendait au Portugal. Ils ont bénéficié de l'assistance de la société française Mondial assistance auprès de laquelle ils avaient souscrit un contrat. Estimant avoir été mal renseignés sur l'assistance dont ils pouvaient bénéficier, ils l'ont assignée[...]

TRANSACTION ET OFFRE D'INDEMNITÉ

01/12/2006 | Jurisprudence

La loi du 5 juillet 1985 institue, dans le cadre de la procédure d'offre d'indemnisation, une transaction qui ne peut être remise en cause à raison de l'absence de concessions réciproques. - Les faits Un jeune de 13 ans a été victime, le 3 janvier 1986, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Macif. Cette société procède à[...]

PRESCRIPTION

01/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits À la suite de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, une assurée a obtenu en référé la désignation d'un expert et une provision. Par acte d'huissier du 22 février 2001, elle a assigné, devant le TGI, en indemnisation de son préjudice, son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), le syndicat des[...]

ACCIDENT EN MISSION

01/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Le 13 juin 1999, sur la N 7, un gardien de la paix stagiaire perd le contrôle de son véhicule personnel assuré par la Matmut, alors qu'il se rendait au centre de formation de la police pour un stage commençant le lendemain matin. Son passager, également stagiaire gardien de la paix, est blessé dans l'accident. - La décision La cour d'appel de[...]

ASSURANCE CHÔMAGE

01/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, un emprunteur a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, devenue Axa France vie, en vue de s'assurer contre le risque « perte d'emploi ». Il a été licencié par son employeur, la société Emap, à effet du 4 août 2001, et a[...]

PRODUIT DÉFECTUEUX ET PRÉCAUTIONS D'EMPLOI

24/11/2006 | Jurisprudence

Un produit est défectueux au sens de l'article 1386-1 du code civil lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre, celle-ci s'appréciant notamment au regard de sa présentation. - Les faits Un particulier procède à l'étalement des deux mètres cubes de béton pour réaliser dans son jardin un bassin à poissons. Il porte des bottes, des gants et[...]

PRIMES NON EXAGÉRÉES

24/11/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une personne née en 1915 décède le 15 avril 2003 en laissant cinq neveux et nièces comme héritiers. Elle a bénéficié de la part de la Caisse régionale d'assurance maladie du service de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. La Cram prétend obtenir le remboursement de ces prestations sur la succession, composée de contrats[...]

RESPONSABILITÉ LOCATIVE

24/11/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une victime blessée dans un incendie fait valoir que le foyer se situe dans l'appartement de l'une de ses voisines, au premier étage. Elle recherche sa responsabilité par application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en sa qualité de gardien de la chose qui a causé le dommage, puis en vertu de l'article 1384, alinéa 2, pour n'avoir pas[...]

ACTIVITÉS DÉCLARÉES

24/11/2006 | Jurisprudence

- Les faits Des maîtres d'ouvrage confient à un entrepreneur assuré auprès de la Maaf la construction d'une maison à usage d'habitation dont la conception a été confiée à un architecte. Des désordres affectant la toiture et d'autres éléments de maçonnerie sont apparus. Ils en demandent réparation. - La décision La cour d'appel de Fort-de-France condamne[...]