Législation - Page 70

PROTECTION JURIDIQUE ET GARANTIE DANS LE TEMPS

22/12/2006 | Jurisprudence

L'opération de protection juridique consiste, moyennant le paiement d'une prime, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers. - Les faits Un assuré a souscrit un contrat de protection juridique renouvelable annuellement par tacite reconduction, avec l'option protection[...]

RAPPORT À SUCCESSION

22/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Un défunt souscrit quatre contrats d'assurance vie au profit de sa légataire universelle. Ses héritiers demandent le rapport à la succession de ces contrats. - La décision Le tribunal de grande instance d'Avignon qualifie ces contrats de contrats de capitalisation ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 132-13 du code des[...]

QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

22/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits En mai 1997, dans le cadre d'un crédit bail souscrit auprès de la société Bail Banque populaire, l'utilisateur a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès d'AGF vie aux fins de garantir les risques décès, invalidité et incapacité temporaire. Il a signé un questionnaire de santé, dans lequel il a indiqué n'avoir ni[...]

RECTIFICATION

22/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une victime d'un accident de la circulation, après avoir obtenu en référé la mise en oeuvre d'une expertise médicale, a assigné au fond l'assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices. Un jugement du 26 février 2002, rendu en présence de la CPAM du Val-de-Marne, a fixé son préjudice soumis à recours à la somme de 597 275,43 E et,[...]

DÉCENNALE

22/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits La société Habitations à loyers modérés Espace habitat construction, maître de l'ouvrage, a chargé la société Bouygues de la construction de maisons individuelles. Après réception, arguant que la délivrance du certificat de conformité lui avait été refusée en raison de l'altimétrie de quatre maisons ne respectant pas la hauteur stipulée au traité[...]

Le marché de la RC médicale innocenté

22/12/2006 | Réglementation | Juridique

Les primes s'envolent en 2002-2003, mais elles ne cachent aucune entente anticoncurrentielle. C'est une question de contexte. Dans les années deux mille deux-deux mille trois, l'Alliance pour la formation, l'investissement et la retraite des médecins (Afirm), l'Union des chirurgiens de France (UCF) et la Fédération de l'hospitalisation privée du[...]

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

15/12/2006 | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à une décision portant mise en oeuvre à l'encontre d'une société française d'assurance de la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue à l'article L. 310-18 (6o) du code des assurances (Jo du 15 décembre 2006) Par décision en date du 6 décembre 2006, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a décidé de mettre[...]

RENONCIATION DE L'ASSUREUR ET PRESCRIPTION

15/12/2006 | Jurisprudence

La renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. - Les faits Une société souscrit une police d'assurance auprès de la Samda, la garantissant contre le risque incendie. Elle est victime d'un premier incendie survenu dans la nuit du 17 au 18 mars 1990. Des experts amiables sont désignés par les[...]

ARBITRAGE

15/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une infirmière adhère à un contrat d'assurances de groupe souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa France vie), couvrant les risques invalidité et incapacité. En arrêt de travail à compter du 19 septembre 1998 pour une lombosciatique chronique, elle a perçu des indemnités. À la suite d'un désaccord avec l'expert de la compagnie sur l'aptitude de[...]

VICE CACHÉ

15/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Par acte du 26 décembre 1996, le propriétaire d'un chalet en a donné l'usufruit à sa mère, puis en a cédé, à titre d'échange, la nue-propriété à sa soeur. Il occupait ce chalet, à titre gratuit, lorsqu'il a été entièrement détruit par un incendie. La Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, assureur de sa soeur, après avoir indemnisé son[...]

CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION

15/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Des époux ont contracté trois prêts, dont deux par actes notariés, auprès du Crédit mutuel du Puy, et souscrit à cette occasion des contrats d'assurance auprès de la société d'assurances du Crédit mutuel. Les époux ont fait assigner cette banque et cet assureur pour obtenir la nullité de l'ensemble de ces contrats, et se voir restituer les primes[...]

RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS

15/12/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une personne est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur appartenant à une société et conduit par un de ses préposés. - La décision La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne le conducteur du véhicule à indemniser le préjudice de la victime. En ce qui concerne les rapports entre le[...]