Législation - Page 8

FRAUDE À L'ASSURANCE VIE

06/03/2009 | Réglementation | Assurance vie

- Les faits Après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle par l'entreprise d'assurance qui l'employait en 1996, un ancien conseiller de gestion se rend coupable d'abus de confiance (code pénal, 314-1), faux et usage de faux (441-1) à l'occasion de la souscription de faux contrats d'assurance vie sur une période allant du 15 mars 1998 au 1er mars[...]

QUALIFICATION D'UNE CLAUSE ABUSIVE

06/03/2009 | Réglementation

- Les faits Une personne décède au cours d'un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un 4 4 de location. Elle était titulaire d'une Carte bleue, à laquelle est attachée une garantie dommages aux véhicules de location et risques décès-invalidité. Ses ayants droit entendent bénéficier des sommes prévues par la police d'assurance. L'assureur oppose[...]

Loi « Évin » : les garanties doivent être similaires, et non identiques

06/03/2009

- Décision très attendue par les professionnels de l'assurance, l'arrêt du 13 janvier 2009 de la cour d'appel de renvoi de Lyon précise la portée de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 quant au maintien de la couverture frais de santé au profit des anciens salariés. Hasard des circonstances, vingt ans après la loi « Évin », la cour d'appel de renvoi de[...]

Du nouveau pour les clauses abusives

27/02/2009

- Destiné à protéger les consommateurs face aux professionnels, le régime des clauses abusives s'applique aux contrats de groupe. - Des jurisprudences qui passeront le cap de la réforme. F ace à un refus de garantie, le consommateur se penche sur sa police d'assurance. Outre les clauses ambiguës, qui, en cas de doute, s'interprètent en sa faveur (article L.[...]

CESSION DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES

27/02/2009 | Réglementation

Cette opération s'analyse en une cession de créance soumise au formalisme de la signification de l'article 1690 du code civil. - Les faits À la suite du rachat d'un portefeuille le 1er juin 2001, le cessionnaire assigne, le 2 juillet 2004, l'assureur auprès duquel le portefeuille est souscrit (débiteur cédé), pour le paiement de 961 923,53 E de commissions[...]

LES DÉFAILLANCES DE L'EXPERT ET DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE

27/02/2009 | Réglementation

- Les faits Un couple de particuliers fait construire une villa. La réception des travaux intervient le 21 septembre 1998 et des désordres décennaux apparaissent ensuite. L'assureur dommages-ouvrage, sur la foi du rapport « succinct » et « dubitatif » de l'expert qu'il a missionné, préfinance des travaux de reprises (« minimes ») de la souche de la cheminée[...]

ASSURANCE VOL

27/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits La victime d'un cambriolage ayant pour cible sa résidence principale se voit opposer un refus de garantie de son assureur multirisque habitation qui invoque la non-conformité des systèmes de protection aux dispositions des conditions générales du contrat d'assurance. - La décision L'assuré, débouté de sa demande de garantie par la cour d'appel[...]

FAUTE DU CONDUCTEUR

27/02/2009 | Réglementation

- Les faits À l'occasion d'une manoeuvre de dépassement par la gauche, un accident se produit entre une motocyclette et une automobile. Le conducteur de la moto assigne alors en indemnisation de son préjudice l'autre conducteur ainsi que son assureur. - La décision En appel, il est débouté de sa demande et forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la[...]

CONTRAT D'ASSURANCE, FRANCHISE

27/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Une société de construction souscrit un contrat d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile décennale. Elle est mise en redressement et bénéficie d'un plan de continuation. Son assureur, intervenu pour indemniser divers désordres apparus sur des immeubles construits par elle, l'assigne en vue d'obtenir le paiement de la franchise prévue au[...]

NULLITÉ DU CONTRAT POUR FAUSSE DÉCLARATION

27/02/2009 | Réglementation

- Les faits Un particulier a adhéré à trois contrats d'assurance collective auprès de deux compagnies d'assurances visant à garantir le versement d'un capital à ses ayants droit en cas de décès. Après son décès en 2000, ces derniers assignent les compagnies pour obtenir le paiement des capitaux prévus aux contrats. - La décision En appel, la cour les[...]

PREUVE DU PAIEMENT DE LA PRIME

27/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Un particulier souscrit un contrat d'assurance mixte prévoyant notamment le versement d'un capital à son conjoint en cas de décès. Le 13 octobre 2004, l'assureur adresse une mise en demeure à l'assuré pour non-paiement de la prime de juillet. Un chèque daté du 20 novembre correspondant au montant de la cotisation est alors adressé à l'assureur par[...]

LIEN DE CAUSALITÉ ( 27 février 2009)

27/02/2009 | Réglementation

- Les faits À la suite de l'incendie d'un camion grue, la société qui en était propriétaire déclare le sinistre à son assureur avec lequel il a souscrit différents contrats. Ce dernier lui oppose un refus de garantie en indiquant que le sinistre n'est couvert ni par le contrat d'assurance automobile souscrit pour une durée ferme et résilié avant le[...]