Législation - Page 8

RESPONSABILITÉ DE L'ARCHITECTE

20/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits Le département des Vosges fait réaliser un collège. Le chantier est confié à un architecte. Des désordres apparaissent concernant le lot menuiseries extérieures aluminium, verrières. L'assureur de l'architecte et la société chargée des travaux défectueux sont condamnés solidairement à prendre en charge le coût des désordres. L'assureur de[...]

CONDUCTEUR PRINCIPAL

20/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits Le 18 décembre 2007, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré coupable d'homicide involontaire un jeune conducteur à la suite d'un accident de la circulation qu'il a provoqué par sa vitesse excessive. Sur l'action civile, l'assureur est condamné à indemniser les victimes. Or, le conducteur principal déclaré lors de la souscription est le[...]

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

20/03/2009 | Réglementation

- Les faits Une société d'exploitation de supports alimentaires souscrit une assurance incendie pour garantir ses locaux. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare. La société demande alors la garantie de l'assureur, qui lui oppose un refus pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assurée. Cette dernière n'aurait pas déclaré deux sinistres[...]

GARANTIE DE BONNE FIN DE TRANSACTION

20/03/2009 | Réglementation

- Les faits Les parties à un contrat de vente d'un bien immobilier souscrivent une garantie « de bonne fin de transaction ». Elle couvre les risques d'invalidité et de décès des contractants pendant une durée de douze mois maximum à compter de la signature de l'avant-contrat de vente ou jusqu'à la réalisation de la vente. Le montant du prix de la vente de[...]

HÉPATITE C

20/03/2009 | Réglementation

- Les faits Un patient subit des transfusions de produits sanguins entre 1984 et 1985 à la suite desquelles il contracte le virus de l'hépatite C. La victime assigne le centre régional de transfusion sanguine de Caen, aux droits duquel est venu l'Établissement français du sang (EFS). En défense, l'EFS fait valoir que les produits sanguins soupçonnés d'être à[...]

La législation anti-blanchiment s'étoffe

20/03/2009

- L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 transpose la 3e directive européenne relative à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme. - Ce texte abroge les deux premières directives de 1990 et 1991 et élargit le périmètre des mesures existantes. - L'obligation de vigilance s'impose aux acteurs concernés de manière graduée, en fonction du[...]

ACTION CONTRE UN DÉPARTEMENT

20/03/2009 | Réglementation

- Les faits Un accident se produit mettant en cause un ensemble routier renversé en contrebas d'une route départementale et dont le carburant s'est déversé dans un étang voisin. L'assureur de la société propriétaire de l'ensemble routier indemnise le sinistre et engage une action contre le département en responsabilité et indemnisation. - La décision Le[...]

EXIGIBILITÉ DU CAPITAL

13/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits Le souscripteur d'un contrat sur la vie à terme fixe verse les quatre premières primes semestrielles avant d'informer l'assureur de son intention de mettre fin à la relation contractuelle. L'assureur refuse de « racheter les primes » en se fondant sur la date de souscription de la police, le 21 novembre 1978, soit avant que la loi n° 81-5 du 7[...]

FAUTE DU CONDUCTEUR ET INDEMNISATION

13/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits Un accident de la circulation est survenu entre deux jeunes qui s'étaient échangés leurs motocyclettes. Diverses fautes ont été commises de la part des conducteurs (état d'ébriété, défaut de permis de conduire, absence de casque, manque de prudence dans les manoeuvres, vitesse excessive). L'un des deux est décédé. Ses ayants droit assignent alors[...]

DROIT AU RACHAT D'UNE ASSURANCE VIE

13/03/2009 | Réglementation | Assurance vie | Droit

- Les faits Un contrat d'assurance vie désigne deux bénéficiaires à parts égales. Ceux-ci acceptent le bénéfice de la stipulation. Le souscripteur demande le rachat total de son contrat, ce à quoi s'oppose l'assureur en faisant état du défaut d'accord des bénéficiaires. Il convient de noter que les bénéficiaires ont préalablement stipulé leur intention[...]

MULTIRISQUE HABITATION ET VANDALISME

13/03/2009 | Réglementation

- Les faits Un assuré est titulaire d'une police multirisque habitation destinée à garantir son ancien logement familial. Des actes de vandalisme sont commis dans ce dernier par son ancienne épouse. L'assuré dépose une plainte contre elle pour dégradation volontaire et sollicite la garantie de son assureur, qui la lui refuse. - La décision La cour d'appel[...]

RECOURS SUBROGATOIRE EN ASSURANCE TRANSPORT

13/03/2009 | Réglementation

- Les faits Au cours du transport de composants électroniques acheminés depuis Shanghai jusqu'en France, l'un des colis est dérobé pendant la livraison finale par camion. Les assureurs du transporteur indemnisent la société ST Microelectronics NV, société mère de la filiale (Microelectronics) à laquelle le chargement était destiné pour un montant de 57 009,15[...]