Législation - Page 80

EXCLUSION NI FORMELLE NI LIMITÉE

31/08/2006 | Jurisprudence

- Les faits Le 22 octobre 1997, un syndicat de copropriétaires confie un mandat de syndic à un cabinet jusqu'au 30 septembre 1998. Ce cabinet est radié le 31 décembre 1997 après avoir été absorbé par une société, qui a convoqué le 30 mars 1999 une assemblée générale au cours de laquelle le syndic est autorisé à engager des travaux. Un marché est conclu le 24[...]

DOUBLE INDEMNISATION

31/08/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une personne fait une chute dans un magasin. Elle assigne la commerçante et son assureur en responsabilité et indemnisation. La caisse primaire d'assurance maladie a été attraite en la cause. - La décision La cour d'appel de Douai refuse d'accueillir la demande de sursis à statuer de la commerçante et de son assureur jusqu'à production d'une[...]

La CPAM récupère sur l'employeur

31/08/2006 | Réglementation | Juridique

La CPAM peut récupérer sur l'employeur les compléments versés en raison de sa faute inexcusable, si sa décision d'admettre le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est opposable. Accidenté au travail, un salarié de la SCEM obtient une indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur. Même si la CPAM ne peut récupérer[...]

RENONCIATION À RÉSILIATION ( 01 septembre 2006)

31/08/2006 | Jurisprudence

- Les faits L'exploitant d'un fonds de commerce de transport a souscrit via un courtier, un contrat auto auprès de la Camat (devenue AGF) et une assurance de marchandises transportées auprès de Winterthur (devenue Covéa Fleet). Les échéances étant impayées, les deux assureurs ont envoyé une mise en demeure et de résiliation ultérieure faisant référence à[...]

MODIFICATION ET PROLONGATION DE CONTRAT EN L'ABSENCE DE TACITE RECONDUCTION

24/08/2006

Aux termes de l'article L 112-2, alinéa 5, du code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue. - Les faits L'exploitant d'un[...]

CONTAMINATION

24/08/2006

- Les faits À la suite d'un accident de la circulation, survenu le 6 mars 1985, dont la responsabilité est imputée à un tiers, une victime subit une intervention chirurgicale et reçoit des produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Bordeaux. Elle apprend qu'elle est contaminée par le virus VIH et recherche la[...]

PRESCRIPTION

24/08/2006

- Les faits Une société souscrit deux polices d'assurance de responsabilité civile décennale auprès des AGF. À la suite de son intervention sur des chantiers, des désordres sont apparus. AGF a remboursé aux assureurs dommages ouvrage le coût des réparations préconisées par les experts de ces assureurs et a, par acte du 21 janvier 1998, assigné son assurée[...]

PRÉJUDICE MATÉRIEL

24/08/2006

- Les faits La victime d'un accident de la circulation dont l'auteur n'a pas été identifié, a, avec sa curatrice, assigné en indemnisation le fonds de garantie automobile devant le tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie. - La décision La cour d'appel de Rouen fixe à 300EE la perte de vêtements subie par la[...]

FAUTE INEXCUSABLE

24/08/2006

- Les faits Plusieurs anciens salariés de la société Everite ont engagé des actions contre cette dernière pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante. Elles tendaient à obtenir une majoration de leur rente maladie professionnelle versée par les organismes sociaux et la réparation de leur[...]

TRANSPORTEUR OU VENDEUR

24/08/2006

- Les faits Eurolines a vendu à une voyageuse un billet Paris-Cologne sur une ligne desservie par un autre transporteur. Lors du trajet, les roues arrière du car ont éclaté. La passagère est blessée dans l'accident. Elle intente une action en dommages-intérêts à l'encontre du vendeur du billet. - La décision La cour d'appel de Paris décide que la loi du[...]

MISE EN DANGER

24/08/2006

- Les faits Deux salariés d'une entreprise chutent d'une nacelle volante électrique qui s'est décrochée d'un côté à une hauteur de 31,25 mètres alors qu'ils s'apprêtaient à redescendre. Tous les deux décèdent. Le chef d'entreprise est poursuivi pour homicide involontaire. - La décision La cour d'appel de Douai condamne le prévenu. Elle lui reproche[...]

Notice d'information

20/07/2006 | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur a adhéré à la police d'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance pour garantir les risques décès et invalidité permanente et absolue. En mai 1993, il a fait l'objet d'un arrêt de travail. L'assureur lui a refusé sa garantie au motif qu'il n'était assuré qu'au titre de l'invalidité permanente[...]