Législation - Page 80

OBLIGATION DE CONSEIL ET CONSÉQUENCES FISCALES

07/09/2006 | Jurisprudence

L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose. - Les faits Le 20 décembre 1995, la collaboratrice du cofondateur et directeur d'un groupe industriel signe une proposition de souscription d'un contrat dénommé Cadentiel de l'UAP vie, devenue Axa France vie. Le 26[...]

FAUTE INTENTIONNELLE (08 septembre 2006)

07/09/2006 | Jurisprudence

- Les faits La société Mat Industrie est propriétaire d'un bâtiment à usage commercial et industriel donné à bail à la société Cirus-Satellite, qui a souscrit auprès d'Allianz Via, devenue AGF, un contrat d'assurance ayant notamment pour objet de garantir le propriétaire des pertes subies par le bâtiment. À la suite de la destruction par incendie de ce[...]

La réforme facilite la transmission du patrimoine

07/09/2006 | Gestion de patrimoine

Le 1er janvier 2007, le droit des successions et des libéralités sera conforme à la configuration actuelle des patrimoines et des situations familiales. Trois objectifs sous-tendent la réforme du droit des successions : donner plus de souplesse pour les organiser, en simplifier le règlement et faciliter la gestion du patrimoine. Les conseils en gestion de[...]

ABSENCE D'ASSURANCE

07/09/2006 | Réglementation

- Les faits Une camionnette appartenant à une société est entrée en collision avec une motocyclette sur laquelle se trouvait une passagère, qui a été blessée. Le contrat d'assurance concernant la camionnette, souscrit par le gérant de la société sans référence à son mandat, avait été résilié le 17 mars 1997 pour défaut de paiement des primes. Subrogé dans les[...]

Code des Assurances

05/09/2006 | Indices hebdomadaires | Social

Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (JO du 31 août 2006 page 12895) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur[...]

Code des Assurances - Intermédiation (suite)

05/09/2006 | Indices hebdomadaires | Social

Chapitres III et IV « Chapitre III « Dérogation aux principes généraux « Art. R. 513-1. - Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux personnes offrant des services d'intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activité professionnelle principale et aux salariés de ces personnes lorsque les contrats d'assurance[...]

Article extrait du dossier Code des Assurances

Transfert de portefeuille

04/09/2006 | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO du 25 juillet 2006 page 11111) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 4 mai 2006, Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Aviva Vie tendant à l'approbation du transfert, avec[...]

Transfert de portefeuille

04/09/2006 | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11111) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 4 mai 2006, Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Azur-Assurances IARD tendant à l'approbation du[...]

Transfert de portefeuille

04/09/2006 | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11111) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 4 mai 2006, Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Les Assurances multirisques[...]

Agrément d'une entreprise d'assurance

04/09/2006 | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 13 juillet 2006 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO n°du 25 juillet 2006 page 11112) e Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 4 mai 2006, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R.[...]

NON-CONCURRENCE

31/08/2006 | Jurisprudence

- Les faits Un agent général a opté pour le statut du décret du 15 octobre 1996, qui lui interdit pendant trois ans de présenter directement ou indirectement des opérations d'assurance dans son ancienne zone d'activité et de faire souscrire des contrats à ses anciens clients. Hors les cas de cession de gré à gré, s'il renonce à son indemnité de fin de mandat[...]

RENONCIATION À RÉSILIATION ( 01 septembre 2006)

31/08/2006 | Jurisprudence

- Les faits L'exploitant d'un fonds de commerce de transport a souscrit via un courtier, un contrat auto auprès de la Camat (devenue AGF) et une assurance de marchandises transportées auprès de Winterthur (devenue Covéa Fleet). Les échéances étant impayées, les deux assureurs ont envoyé une mise en demeure et de résiliation ultérieure faisant référence à[...]