Législation - Page 80

PRÉJUDICE MATÉRIEL

24/08/2006

- Les faits La victime d'un accident de la circulation dont l'auteur n'a pas été identifié, a, avec sa curatrice, assigné en indemnisation le fonds de garantie automobile devant le tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie. - La décision La cour d'appel de Rouen fixe à 300EE la perte de vêtements subie par la[...]

FAUTE INEXCUSABLE

24/08/2006

- Les faits Plusieurs anciens salariés de la société Everite ont engagé des actions contre cette dernière pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante. Elles tendaient à obtenir une majoration de leur rente maladie professionnelle versée par les organismes sociaux et la réparation de leur[...]

TRANSPORTEUR OU VENDEUR

24/08/2006

- Les faits Eurolines a vendu à une voyageuse un billet Paris-Cologne sur une ligne desservie par un autre transporteur. Lors du trajet, les roues arrière du car ont éclaté. La passagère est blessée dans l'accident. Elle intente une action en dommages-intérêts à l'encontre du vendeur du billet. - La décision La cour d'appel de Paris décide que la loi du[...]

MISE EN DANGER

24/08/2006

- Les faits Deux salariés d'une entreprise chutent d'une nacelle volante électrique qui s'est décrochée d'un côté à une hauteur de 31,25 mètres alors qu'ils s'apprêtaient à redescendre. Tous les deux décèdent. Le chef d'entreprise est poursuivi pour homicide involontaire. - La décision La cour d'appel de Douai condamne le prévenu. Elle lui reproche[...]

Notice d'information

20/07/2006 | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur a adhéré à la police d'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance pour garantir les risques décès et invalidité permanente et absolue. En mai 1993, il a fait l'objet d'un arrêt de travail. L'assureur lui a refusé sa garantie au motif qu'il n'était assuré qu'au titre de l'invalidité permanente[...]

ACCIDENT DOMESTIQUE

20/07/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une ménagère, qui voulait prendre une bouteille d'huile entreposée sur l'étagère la plus haute d'un placard dans sa cuisine, soulève sa fille pour qu'elle saisisse la bouteille. À ce moment-là, une bombe aérosol rangée à côté est tombée. Dans sa chute, heurtant l'angle de la gâche de la porte, son enveloppe s'est perforée et du gaz s'en est[...]

Avantages occultes et fonds d'origine inconnue

20/07/2006 | Réglementation | Juridique

- Les recettes de la Centrale de défense des assurés, détournées par un directeur, deviennent des rémunérations occultes taxables au titre de l'IR. - Les sommes anonymes créditées sont des revenus d'origine indéterminée. Le tribunal administratif de Basse-Terre refuse de décharger Olivier A. de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (IR) et des[...]

La titrisation des risques d'assurances sera bientôt facilitée par le gouvernement

20/07/2006

La titrisation des risques d'assurances sera bientôt facilitée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la Consommation présentée en Conseil des ministres à la rentrée (lire « l'Événement », p. 8). Par voie d'ordonnance, neuf mois après la date de publication de la loi, l'exécutif devrait prendre les dispositions législatives nécessaires pour[...]

CONTRATS DE CAPITALISATION ET OPPOSITION

13/07/2006 | Jurisprudence

Le délai de deux ans de l'article R 160-6 du code des assurances ne concerne que l'opposant et constitue le délai minimal qu'il doit attendre pour pouvoir se faire délivrer un duplicata du contrat. La déclaration du porteur est valable après ce délai, mais avant la demande de l'opposant. - Les faits Une personne souscrit, par l'intermédiaire d'une banque,[...]

FAUTE INEXCUSABLE

13/07/2006 | Jurisprudence

- Les faits Un salarié a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30. Après son décès, ses ayants droit ont saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. - La décision La cour d'appel d'Angers déclare que la maladie[...]

IMPLICATION

13/07/2006 | Jurisprudence

- Les faits Conduisant un véhicule appartenant à son père, un automobiliste A a percuté une voiture B qui survenait en sens inverse. Son passager a péri dans l'accident. Les ayants droit de la victime l'ont fait citer ainsi que son assureur, celui de la voiture B et le fonds de garantie automobile, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de[...]

INTÉRÊTS MORATOIRES

13/07/2006 | Jurisprudence

- Les faits Des locaux donnés en location sont endommagés à la suite d'un dégât des eaux en provenance de l'appartement situé à l'étage supérieur. La société locataire est indemnisée en partie par son propre assureur. Elle assigne en responsabilité et indemnisation les assureurs de la copropriété et de l'auteur des dommages. De son côté, la compagnie[...]