Législation - Page 9

LOI « ÉVIN » : ARTICLE 7

20/02/2009 | Jurisprudence

L'article 7 de la loi « Évin » relatif au maintien des prestations complémentaires des contrats de prévoyance n'interdit pas aux parties de définir contractuellement les conditions d'acquisition des garanties. - Les faits Un salarié est placé en invalidité entre le 19 novembre 2002 et le 22 juin 2005. Le 31 décembre 2002, l'entreprise qui l'emploie résilie[...]

FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits De nuit, sur une route nationale à deux fois deux voies dont les chaussées sont séparées par un terre-plein central, un véhicule poids lourd se déporte sur la gauche pour éviter un pneumatique qui encombre la chaussée. Il entraîne avec lui le véhicule qui le dépassait, détruit les glissières de sécurité et entre en collision avec six véhicules[...]

PRINCIPE DE COHÉRENCE

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits La ville de Bordeaux délègue à la SEM Bordelaise la gestion de son parc des expositions. Cette dernière confie la réalisation de travaux de climatisation et énergétiques à un maître d'oeuvre. Après réception, des désordres sont constatés. Ces derniers sont mis à la charge du maître d'oeuvre, qui appelle son assureur en garantie. L'assureur[...]

OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Une société agricole remplit la proposition de garantie grêle-gel sur vignoble d'un assureur. En 2003, le domaine subit le gel et la société déclare le sinistre à l'assureur. Celui-ci fixe un montant d'indemnisation que la société conteste. Elle obtient la désignation d'un expert pour faire chiffrer le sinistre selon les critères de la proposition[...]

ASSURANCE EMPRUNTEUR, DOCUMENTS CONTRACTUELS

20/02/2009 | Réglementation

- Les faits Un couple accepte une offre de prêt destinée à l'acquisition de sa résidence principale. L'offre est accompagnée de la notice relative à l'assurance emprunteur souscrite pour les risques décès, incapacité de travail, chômage. À réception de son acceptation, un guide pratique concernant la durée du crédit lui est adressé. Il précise que l'assurance[...]

OFFRE TARDIVE D'INDEMNISATION

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un accident de la circulation causé par une plaque de gas-oil répandue sur la route par un poids lourd, la victime assigne en responsabilité et indemnisation de son dommage corporel la société propriétaire du poids lourd et son assureur. Estimant l'offre d'indemnité de l'assureur tardive, elle demande le doublement du taux de[...]

Le nouveau régime de protection des majeurs incapables

20/02/2009

- La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové l'ensemble des régimes de protection des majeurs. - Il a fallu attendre les derniers jours de 2008 pour voir apparaître plus d'une dizaine de textes d'application, nécessaires à sa mise en oeuvre. - Parmi ces textes, le décret du 22 décembre 2008 concerne les actes d'administration et de[...]

PRESCRIPTION BIENNALE (20 février 2009)

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un appartement subit un dégât des eaux (16 avril 2003). L'assureur décide de prendre en charge le coût des réparations (4 juin 2003). Un second dégât des eaux survient. L'assuré demande la réouverture de son dossier de sinistre à l'assureur, lequel refuse sur la foi d'un rapport d'expertise en date du 8 juin 2005. L'assuré[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS (20 février 2009)

20/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Un gendarme est blessé sur la voie publique par une motocyclette. Une pension militaire d'invalidité lui est versée à ce titre par l'agent judiciaire du Trésor public (AJT). Un préjudice professionnel et un déficit fonctionnel permanent sont déterminés. Au titre du recours des tiers payeurs, le conducteur responsable et son assureur sont[...]

OBLIGATION DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE EN CAS DE SINISTRE

13/02/2009 | Jurisprudence

Le non-respect du délai de 60 jours pour prendre position sur sa garantie prive l'assureur du droit d'invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration. - Les faits Un OPHLM entreprend la réhabilitation d'un ensemble de logements et confie le lot ventilation mécanique à un entrepreneur. Des désordres apparaissent avant la réception des travaux. L'OPHLM[...]

PREUVE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE

13/02/2009 | Jurisprudence

- Les faits Un particulier souscrit, pour son véhicule, un contrat garantissant « les pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous incidents consécutifs à une usure normale ». Un dysfonctionnement de la boîte de vitesses ayant immobilisé son véhicule, il assigne son assureur en paiement des frais de réparation et de dommages-intérêts. - La décision[...]

MODIFICATION DU RISQUE

13/02/2009 | Réglementation

- Les faits Les locaux d'une société gérant une salle de gymnastique sont partiellement détruits par un incendie. L'assureur indemnise le sinistre, mais applique une réduction d'indemnité. Il estime que l'assurée était garantie pour une salle de gymnastique et un bar-sandwicherie, mais pas pour les soirées qu'elle y organisait régulièrement. L'assurée[...]