Législation - Page 9

RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI

13/03/2009 | Réglementation

- Les faits Le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy confie la garde d'une mineure au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle au titre de l'assistance éducative (chambre civile, art. 375). La mineure fugue en utilisant un véhicule volé à l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) et provoque un[...]

ACCIDENT DE TRAVAIL, CONJOINT SURVIVANT

13/03/2009 | Réglementation

- Les faits M. X. décède des suites d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail. Ses ayants droit assignent l'employeur, le conducteur responsable et l'assureur en indemnisation. - La décision En appel, la cour retient que l'épouse a perçu une rente du fait de l'accident du travail dont a été victime son mari. En se fondant sur une[...]

Une réforme en peau de chagrin

13/03/2009

- À défaut de mieux, les associations de consommateurs ont au moins marqué trois points dans la réforme des contrats d'assurance obsèques. - Deux sont déjà remis en cause... Habilitation des opérateurs funéraires, gestion des cendres... : la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 (« JO » du 20 décembre) sur la législation funéraire a presque oublié le volet[...]

Loi « Évin » : les garanties doivent être similaires, et non identiques

06/03/2009

- Décision très attendue par les professionnels de l'assurance, l'arrêt du 13 janvier 2009 de la cour d'appel de renvoi de Lyon précise la portée de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 quant au maintien de la couverture frais de santé au profit des anciens salariés. Hasard des circonstances, vingt ans après la loi « Évin », la cour d'appel de renvoi de[...]

ACCIDENT À L'ÉTRANGER

06/03/2009 | Jurisprudence

La nationalité de la victime d'une infraction qui saisit une commission d'indemnisation doit s'apprécier au jour des faits. - Les faits Un résident français est victime d'un accident de la circulation au Maroc en 2002. En 2005, à la suite d'une demande datant de 2003, il est naturalisé français. Il saisit alors une commission d'indemnisation des victimes[...]

GARANTIE EFFONDREMENT

06/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits À la suite de la réalisation de travaux de construction, un immeuble menace d'effondrement. À défaut de pouvoir rechercher directement la responsabilité du constructeur mis en liquidation judiciaire, le maître de l'ouvrage invoque à son profit une assurance du maître d'oeuvre par voie d'action directe contre l'assureur. Cette police couvre avant[...]

CONTAMINATION

06/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits En 1983, lors d'une intervention médicale, un patient reçoit une transfusion de produits sanguins. Dix ans plus tard, une contamination par le virus de l'hépatite C est révélée. La victime assigne alors l'Établissement français du sang (EFS) et son assureur en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel de Montpellier rejette ses[...]

MODALITÉS DE CALCUL DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE

06/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits Au décès d'un viticulteur victime d'une agression, son épouse cesse d'exploiter les terres sous la forme de société civile d'exploitation agricole (dont une partie en fermage) et les loue. Pour obtenir réparation de leurs préjudices, elle et ses enfants saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction. - La décision En[...]

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

06/03/2009 | Jurisprudence

- Les faits À l'occasion de la conclusion de trois prêts immobiliers, un particulier adhère à un contrat garantissant les risques incapacité et invalidité. Victime d'un accident cardiaque pour lequel une incapacité fonctionnelle de 15 % et une incapacité professionnelle de 40 % sont retenues, il sollicite son assureur. - La décision En appel, la cour[...]

FRAUDE À L'ASSURANCE VIE

06/03/2009 | Réglementation | Assurance vie

- Les faits Après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle par l'entreprise d'assurance qui l'employait en 1996, un ancien conseiller de gestion se rend coupable d'abus de confiance (code pénal, 314-1), faux et usage de faux (441-1) à l'occasion de la souscription de faux contrats d'assurance vie sur une période allant du 15 mars 1998 au 1er mars[...]

QUALIFICATION D'UNE CLAUSE ABUSIVE

06/03/2009 | Réglementation

- Les faits Une personne décède au cours d'un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un 4 4 de location. Elle était titulaire d'une Carte bleue, à laquelle est attachée une garantie dommages aux véhicules de location et risques décès-invalidité. Ses ayants droit entendent bénéficier des sommes prévues par la police d'assurance. L'assureur oppose[...]

LIEN DE CAUSALITÉ ( 27 février 2009)

27/02/2009 | Réglementation

- Les faits À la suite de l'incendie d'un camion grue, la société qui en était propriétaire déclare le sinistre à son assureur avec lequel il a souscrit différents contrats. Ce dernier lui oppose un refus de garantie en indiquant que le sinistre n'est couvert ni par le contrat d'assurance automobile souscrit pour une durée ferme et résilié avant le[...]