Législation - Page 90

Contrôle interne des entreprises d'assurances

21/03/2006 | Indices hebdomadaires | Solvency 2 | Social

Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (J.O du 14 mars 2006 page 3833) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-7, L.[...]

Assurance vie

17/03/2006 | Assurance vie | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 8 mars 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice (J.O du 17 mars 2006 page 4046) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et L. 132-9-1 ; Vu l'avis de l'Autorité de[...]

Le défaut d'information en matière médicale

17/03/2006 | Réglementation | Juridique

- Ne pas informer un patient sur les risques liés à une intervention médicale constitue une faute de l'hôpital. - Elle n'engage sa responsabilité que s'il y a perte d'une chance de se soustraire aux conséquences de l'opération. En 1992, M. Bernard subit au service orthopédie de l'hôpital Hautepierre de Strasbourg (Bas-Rhin) une ostéotomie tibiale. Suite à cette[...]

COHABITATION ENTRE ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE ET DOMMAGES-OUVRAGE

17/03/2006 | Jurisprudence

Les assureurs de responsabilité décennale ne peuvent se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur de dommages-ouvrage dans l'exécution de son contrat pour demander leur exonération. - Les faits La SNC 231, rue Lecourbe, assurée selon police dommages-ouvrage et selon police constructeur non réalisateur auprès des Assurances générales de France (AGF), a[...]

OBLIGATION D'INFORMATION

17/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits Un assuré a souscrit le 5 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaires un contrat d'assurance sur la vie multisupport. Dans le bulletin de souscription, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de leurs annexes » valant note d'information du contrat. Mécontent de l'évolution de son capital et[...]

BAGARRE ENTRE VOYAGEUSES

17/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une querelle est survenue entre deux passagères à bord d'un bus. Une bagarre s'en est suivie. L'une des deux protagonistes subit des blessures entraînant deux jours d'incapacité temporaire totale. Prétendant à une agression, la victime demande réparation à la société de transport sur le fondement d'une obligation de sécurité. - La décision La[...]

RACHAT

17/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits La Caisse de Crédit mutuel Océan s'est portée garante des engagements de la société Garage des Jaulnières à première demande de la société Opel France. Pour garantir la Caisse, M. X., époux commun en biens, s'est porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance sur la vie[...]

RÉSILIATION NON VALABLE

17/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits La société Axa notifie à une entreprise en redressement judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception de ses contrats en cours six mois après le jugement d'ouverture de la procédure. - La décision La cour d'appel de Paris déclare que cette résiliation n'est pas valable et que les contrats souscrits sont restés en vigueur. L'article[...]

Code des assurances

10/03/2006 | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 1er mars 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation (J.O du 10 mars 2006 page 3621) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2 à L. 132-5-3 ; Vu l'arrêté du 21 juin 2004 modifiant et[...]

Comité des entreprises d'assurance

10/03/2006 | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 3 mars 2006 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance (J.O du 8 mars 2006 page 3492) Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 2 mars 2006, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément[...]

FONDS DE GARANTIE ET RECOURS CONTRE L'AUTEUR NON ASSURÉ

10/03/2006 | Jurisprudence

Lorsqu'il a indemnisé la victime, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Lorsqu'il a transigé avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été[...]

MÉDICAMENT DÉFECTUEUX

10/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits En 1993, un médecin du travail prescrit à une personne présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité de l'Isoméride, médicament destiné au traitement de l'obésité, des Laboratoires Ardix (devenus les Laboratoires Servier). À la suite du diagnostic, un an après, d'une hypertension artérielle pulmonaire primitive (HTAPP) ayant[...]

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