Législation - Page 90

INFORMATION DE LA BANQUE

10/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une société a contracté deux emprunts auprès de la Banque cantonale de Genève. Sa gérante a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de GPA vie pour les risques invalidité absolue et définitive et décès, afin de garantir le remboursement de ces emprunts dont elle s'était porté caution. Ayant été placée en arrêt de travail,[...]

Transfert interétatique pour soins vitaux

03/03/2006 | Réglementation | Juridique

- Ayant autorisé son assurée à se faire soigner en Allemagne, la Sécurité sociale espagnole doit rembourser l'opération réalisée en Suisse, décidée par des médecins allemands. - Reconnaissance mutuelle des compétences et partage des responsabilités obligent. Allemande, Annette K. vit en Espagne en 1994. Elle y est affiliée au régime de sécurité sociale.[...]

GARANTIE TEMPÊTE OBLIGATOIRE

03/03/2006 | Jurisprudence

Selon l'article L. 122-7 du code des assurances, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats. - Les faits Un exploitant forestier a souscrit auprès de Groupama une police d'assurances[...]

CHOSE JUGÉE

03/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits Dans la nuit du 27 au 28 juillet 1990, un incendie prend naissance dans des palettes et cartons entreposés par la société New Bazar sur un quai de déchargement en rez-de-chaussée d'un immeuble. L'incendie se propage à l'étage et atteint la dalle supérieure, provoquant l'effondrement de trois courts de tennis exploités par Tennis Forest Hill[...]

TEMPÊTE OBLIGATOIRE

03/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits La commune de Rabastens-de-Bigorre a souscrit, auprès du Continent (devenue Generali assurances IARD), un contrat dit multirisque commune, à effet du 28 janvier 1992, ayant pour objet de garantir, notamment contre l'incendie, des bâtiments communaux, parmi lesquels une halle comprise dans un ensemble, dit Parc-du-Val-d'Adour. Lors d'une tempête,[...]

INVALIDITÉ ET INCAPACITÉ

03/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une personne contracte un prêt pour acquérir sa résidence principale et adhère au contrat groupe souscrit par la banque auprès d'un assureur. À la suite d'un arrêt maladie, l'assureur prend en charge le remboursement du prêt. Le 25 septembre 1998, l'assurée est classée en invalidité 2e catégorie à compter du 4 janvier 1999. L'assureur refusant de[...]

TRANSFUSION SANGUINE

03/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits Le centre régional de transfusion sanguine de Tours, service du centre hospitalier régional universitaire (le CHRU), a souscrit auprès d'Uni Europe (devenue Axa France IARD) un contrat de responsabilité civile, couvrant, notamment, la responsabilité encourue au titre de la livraison des produits, sang et dérivés, dite « garantie E ». La police,[...]

ACCIDENT DE CHEMIN DE FER

03/03/2006 | Jurisprudence

- Les faits Un train de marchandises heurte un véhicule empiétant sur la voie, à proximité de la gare de Chasse-sur-Rhône. Trois wagons déraillent, occasionnant des dégâts à la voie. Le véhicule est détruit. Il avait été volé quelques jours auparavant. La SNCF engage une procédure contre son propriétaire et son assureur. - La décision Le tribunal de[...]

L'article qui scandalise les courtiers

03/03/2006 | Marketing

L'ajout in extremis par le Trésor d'une disposition concernant les rémunérations des courtiers dans le décret sur l'intermédiation provoque un tollé. Le projet de décret portant transposition de la directive 2002/92 CE sur l'intermédiation a suscité une véritable levée de boucliers parmi les courtiers. En cause : le Trésor a intégré in extremis, sans[...]

CONDUITE SANS PERMIS ET RECOURS CONTRE L'ASSURÉ

24/02/2006 | Jurisprudence

L'assureur qui a été contraint d'indemniser les victimes d'un accident causé par un conducteur sans permis peut exercer à l'encontre de l'assuré une action en remboursement des sommes payées. - Les faits Une automobile, dont le propriétaire est assuré auprès de la Zurich, est impliquée dans un accident de la circulation. L'assureur reproche au propriétaire[...]

HANDICAP À LA NAISSANCE

24/02/2006 | Jurisprudence

- Les faits Une patiente a subi, alors qu'elle était enceinte, une biopsie placentaire. Cet acte a entraîné un décollement placentaire et une fissuration des membranes à l'origine d'une insuffisance de liquide amniotique. Le 31 mai 1991, elle est hospitalisée à la Fondation Bagatelle et suivie par une gynécologue, salariée de cet établissement. Le 25 août[...]

APPLICATION DE LA LOI SUISSE

24/02/2006 | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un accident de la circulation survenu le 13 décembre 1984 en Haute-Savoie (France), occasionné par un conducteur français, assuré auprès de La Sauvegarde dont le siège est en France, la victime, française et domiciliée en France, a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour être indemnisé. L'assureur Winterthur,[...]

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