ACTION CONTRE UN DÉPARTEMENT

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- Les faits

Un accident se produit mettant en cause un ensemble routier renversé en contrebas d'une route départementale et dont le carburant s'est déversé dans un étang voisin. L'assureur de la société propriétaire de l'ensemble routier indemnise le sinistre et engage une action contre le département en responsabilité et indemnisation.

- La décision

Le rejet par le premier juge est confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle retient de l'expertise que l'accident est entièrement imputable à l'imprudence du conducteur, qui connaissait les difficultés de l'itinéraire. Aucune faute n'est retenue contre le département. La demande d'indemnisation de l'assureur est donc rejetée.

(CAA Bordeaux, 3 février 2009, n° 07BX01558, Thelem assurances contre département de la Creuse.)

> Commentaire

L'assureur qui a indemnisé le sinistre peut rechercher la responsabilité de la personne publique pour défaut d'entretien normal de la voirie ou manque de signalisation du danger. Le défaut est présumé et il appartient à l'Administration de prouver que ce n'est pas le cas. Ici, le département s'exonère de sa responsabilité en établissant l'entretien normal de la section de route en question et la signalisation des virages et de l'accotement non stabilisé.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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