ASSURANCE EMPRUNTEUR

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- Les faits

Des époux ont emprunté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes, le 12 janvier 1982, une somme de 400 000 F et, le 11 avril 1989, de 250 000 F. Pour chacun de ces prêts, le mari a sollicité son adhésion à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance pour les risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale. Le 18 janvier 1999, l'exécution des deux prêts a été réaménagée. L'assuré ayant été placé en arrêt de travail, l'assureur a pris en charge les échéances du prêt de 400 000 F. À la suite du défaut de paiement des échéances des deux prêts, la banque a fait délivrer le 11 mai 2001 un commandement de saisie immobilière aux époux.

- La décision

La cour d'appel de Grenoble condamne l'assureur à prendre en charge les échéances du prêt de 250 000 F. Elle retient que l'objet de l'avenant de prêt immobilier signé le 18 janvier 1999 concerne un réaménagement des modalités d'exécution du prêt consenti le 11 avril 1989 portant sur la durée des mensualités et sur le taux des intérêts. Il n'est nullement fait état d'une suppression des garanties précédemment accordées, notamment au titre de l'assurance. D'ailleurs, le coût des primes d'assurance a été pris en compte au même titre que les frais de réaménagement du prêt. Enfin, il est expressément stipulé que le contrat n'emporte pas novation et que les clauses du contrat initial non concernées par l'avenant conservent leurs pleins effets. En conséquence, le mari n'avait pas à présenter une nouvelle demande d'adhésion à l'assurance puisque cette garantie n'étant pas l'objet de l'avenant se trouvait nécessairement maintenue. Ce contrat est identique à l'avenant souscrit le même jour pour le réaménagement du prêt de 400 000 F. L'assureur ne dénie pas l'assurance de ce second prêt qu'il a partiellement pris en charge jusqu'au 1er août 1999. Les arguments relatifs au défaut de demande d'adhésion à l'assurance développés pour le prêt réaménagé de 250 000 F sont donc d'une particulière mauvaise foi et totalement inopérants. Mais l'arrêt est cassé sur pourvoi de l'assureur. La Cour de cassation reproche aux juges d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions de l'assureur, qui soutenait que, lors de sa demande d'adhésion initiale à l'assurance pour le prêt de 250 000 F, le mari avait fait l'objet d'une décision d'ajournement le 13 mars 1989, notifiée par la banque le 4 avril 1989, avec l'indication qu'il pouvait représenter sa demande d'admission, ce qu'il n'avait jamais fait.

(Cass., 2e ch. civile, 29 mars 2006, n° 501 F-D ; CNP contre Bellini et autres.)

> Commentaire

L'assureur a été condamné à payer 3 000 E à titre de dommages- intérêts aux époux, aux motifs que, par son attitude déloyale, il leur a nécessairement causé un préjudice moral et les a exposés inutilement à une procédure de saisie immobilière. Mais cette décision a été cassée par la Cour suprême, qui note que, sauf circonstances particulières, non caractérisées en l'espèce, la défense à une action en justice de l'assureur ne pouvait constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité avait été reconnue par la juridiction du premier degré.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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