ASSURANCE VIE BIEN COMMUN

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- Les faits

André, marié le 26 octobre 1946 sous le régime légal avec Blanche, est décédé le 29 mars 1999. Il avait souscrit quatre contrats d'assurance vie désignant comme bénéficiaires son conjoint survivant, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses héritiers. Blanche est décédée le 26 juin 1999, sans avoir accepté le bénéfice des contrats.

- La décision

La cour d'appel de Caen déclare que l'enfant d'un premier lit du défunt et bénéficiaire acceptant des contrats doit à la communauté une récompense égale aux primes versées au moyen de fonds communs. Elle relève que Blanche est décédée sans avoir accepté le bénéfice des contrats, de sorte que, selon l'article L. 132-12 du code des assurances, le bénéficiaire désigné en dernier lieu était réputé avoir droit aux sommes stipulées aux contrats à partir du jour de leur souscription. La cour d'appel, qui a écarté les dispositions de l'article L. 132-16 du même code, a décidé qu'en vertu de l'article 1437 du code civil, la succession d'André était redevable envers la communauté des deniers communs ayant servi à acquitter une charge contractée dans l'intérêt personnel de celui-ci.

(Cass., 1re ch. civile, 22 mai 2007, n° 05-18516 ; Roger L. contre Monique L.)

> Commentaire

Le conjoint survivant n'ayant pas accepté le bénéfice du contrat avant son décès, l'article L. 132-16 du code des assurances n'est pas applicable. Ce texte prévoit que le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci et qu'aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle.



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