ASSURANCE VIE ET LIBERTÉ DE PRESTATION DE SERVICES

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Une assurance vie est un contrat dont les effets dépendent de la vie humaine. Le risque, qui est l'événement aléatoire garanti par le contrat, ne peut reposer que sur la tête d'une personne physique.

- Les faits

Le 29 novembre 1991, par l'intermédiaire du courtier Cofia, un couple résidant en France signe une offre de prêt au logement présentée par la Commerz Credit Bank (Commerzbank), de Saarbrucken et souscrit une assurance vie conclue avec Deutscher Lloyd (Generali Lloyd). Après avoir cessé les remboursements en 1994, ils assignent devant un tribunal de grande instance la banque, l'assureur et Cofia en vue de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, subsidiairement la nullité du contrat de prêt et du contrat d'assurance. Ils mettent en cause la responsabilité des trois intervenants pour défaut de conseil.

- La décision

La cour d'appel de Colmar prononce la nullité du contrat d'assurance vie pour violation de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1989. Pour l'article L. 351-1 du code des assurances, une opération en libre prestation de services est réalisée par un assureur d'un État membre européen à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un État membre. Le risque doit être situé sur le territoire d'un autre de ces États. La cour d'appel en a exactement déduit que, le risque étant localisé en France, l'article L. 310-10 du code des assurances, selon lequel il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'une entreprise étrangère qui ne s'est pas conformée aux prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2, devait s'appliquer à la date de conclusion du contrat le 29 novembre 1991. En vertu de la loi du 31 décembre 1989, l'assureur devait disposer d'un agrément en France. Ce n'était pas le cas. L'exigence d'un agrément constituait une restriction admissible au principe de la libre prestation de services édicté par le Traité CE. En conséquence, le contrat d'assurance vie souscrit par les époux auprès de l'assureur allemand, dépourvu d'agrément, devait être annulé.

(Cass., 2e ch. civile, 14 juin 2007, n° 966 FS-P + B ; Generali Lloyd contre Jacky et Solange B.)

> Commentaire

Bien que l'assureur allemand ait revendiqué avoir agi en liberté de prestation de services, il n'a pu faire valider son contrat, faute d'agrément pour distribuer ce produit en France. La Cour de justice des communautés européennes a admis, dans un arrêt du 4 décembre 1986, que les pays membres imposent un agrément pour que l'assureur puisse souscrire sur son territoire des risques concernant des personnes qui y sont domiciliées.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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