CONDAMNATION PÉNALE

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- Les faits

À la suite d'un accident mortel du travail survenu à l'un des salariés d'une société, sa gérante a été déclarée responsable des préjudices moraux subis par la mère de la victime et ses trois soeurs, parties civiles, et condamnée à leur payer des indemnités. La société et sa gérante assignent leur assureur en remboursement des sommes versées au titre de ces condamnations.

- La décision

La cour d'appel de Colmar les déboute. Elle constate que l'arrêt des appels correctionnels avait considéré que la mère et les soeurs de la victime n'avaient pas qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la Sécurité sociale. Elles étaient donc recevables à agir devant les juridictions de droit commun pour obtenir réparation de leur préjudice personnel. Elle énonce que cette décision n'avait pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'assureur, de sorte que la gérante ne pouvait répercuter sur la compagnie les conséquences d'une condamnation dont il n'était pas établi qu'elle était justifiée en droit. L'arrêt est cassé pour violation de l'article L. 113-5 du code des assurances. La condamnation de la gérante constituant pour son assureur de responsabilité la réalisation du risque lui était donc opposable. La garantie ne devait s'apprécier qu'au regard du contrat.

(Cass., 1re ch. civ., 10 février 2004, n° 222 FS-D ; EIE et Hentz contre Axa courtage.)

> Commentaire

Même erronée par ses motifs et dans son fondement, une décision judiciaire qui constate la responsabilité de son assuré constitue, pour l'assureur de responsabilité, la réalisation du risque couvert et elle lui est donc opposable. Il doit faire jouer sa garantie et il ne peut pas se retrancher derrière une erreur de la cour d'appel. L'article L. 113-5 du code des assurances précise que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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