DÉFAUT D'ENTRETIEN

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- Les faits

Une assurée a souscrit une multirisque habitation auprès d'Axa. À la suite de l'effondrement partiel du mur de sa maison, elle a sollicité la garantie de son assureur, qui l'a refusée sur le fondement de deux clauses de la police excluant la garantie des dommages ou de leur aggravation dus à un défaut d'entretien incombant à l'assuré et connu de lui et occasionnées par l'infiltration lente des eaux. Elle a poursuivi l'assureur en paiement.

- La décision

La cour d'appel de Rennes déboute l'assurée, retenant qu'il résulte du rapport de l'expert que la base du mur est toujours dans l'humidité, baignant dans une tranchée remplie d'eaux usées provenant des sanitaires de la maison. Le robinet d'eau chaude de la baignoire fuit à chaque utilisation, l'eau s'écoulant alors sur le rebord de la baignoire et dans le mur en pisé, diminuant ainsi considérablement sa cohésion et sa stabilité. L'expert a noté que la fuite existait depuis un certain temps. Il a aussi déterminé que le gel avait solidifié l'eau contenue dans le mur qui, déjà de mauvaise qualité, a fini par éclater et s'effondrer. Il ressort du dossier, des énonciations de l'expert ainsi que des photos produites que l'infiltration a été progressive, visible et prévisible. L'assurée n'a jamais pris de précautions pour faire cesser le trouble ou pour tenter de le limiter, alors que la simple inspection du pourtour de la maison aurait dû l'alerter et l'inciter à prendre des mesures. L'effondrement du mur n'a donc rien d'accidentel, mais résulte du mauvais entretien du bâtiment et de l'absence de précautions, l'ensemble excluant toute possibilité de couverture. Le caractère lent de l'infiltration exclut toute indemnisation par l'assurance et la garantie gel ne concerne que les canalisations et les appareils de chauffage situés à l'intérieur des locaux et, encore, dans des conditions précises. Le pourvoi de l'assurée est rejeté. De ces constatations et énonciations exclusives de dénaturation du rapport d'expertise et du contrat, la cour d'appel a exactement déduit que la garantie de l'assureur n'était pas due.

(Cass., 2e ch. civile, 29 mars 2006, n° 462 F-D ; Fernandes contre Axa France.)

> Commentaire

Même lorsque l'origine de l'événement a un caractère accidentel, le sinistre peut n'être pas garanti quand l'assuré a manqué de vigilance et a laissé la situation s'aggraver par absence d'entretien. Ainsi en est-il en l'espèce où l'assurée n'a pas pris de précaution pour faire cesser le trouble, en l'occurrence la fuite d'eau affectant un robinet alimentant une baignoire. L'eau s'est infiltrée et a provoqué l'effondrement d'un mur qui a éclaté sous l'effet du gel.



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