DÉSORDRE DÉCENNAL (19 mars 2004)

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- Les faits

L'acquéreur d'un studio en l'état futur d'achèvement dans une résidence construite par une SCI en prend possession le 31 mars 1994. Il émet des réserves sur la peinture et la pose d'un convecteur. Il se plaint ultérieurement de défauts dans l'isolation phonique. Après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, il saisit le tribunal de grande instance afin d'obtenir qu'il soit procédé aux travaux nécessaires pour faire cesser ce désordre.

- La décision

La cour d'appel de Versailles rejette la demande de l'acquéreur. Elle note que ce désordre ne rendait pas l'ouvrage impropre à sa destination, puisque le niveau sonore se situait dans les tolérances admises par la réglementation en vigueur, alors que, contractuellement, aucune obligation n'avait été prise par la SCI de réaliser une isolation phonique supérieure aux normes en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de caractère décennal, le vice aurait dû faire l'objet d'une saisine du tribunal au fond dans l'année suivant l'ordonnance de désignation de l'expert. Arrêt cassé sur pourvoi de l'acquéreur. Les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées.

(Cass., 3e ch. civile, 9 décembre 2003, n° 1418 F-D ; Sladic contre Résidence du Belvédère.)

> Commentaire

L'acquéreur soutenait que, ne disposant pas d'un espace lui permettant de s'isoler des bruits du voisinage, il lui était impossible de mener une vie normale, le trouble rendant le studio impropre à sa destination. La cour d'appel de renvoi devra donc rechercher si, en dépit du respect des seuils de tolérance réglementaires, le niveau sonore ne rendait pas le studio impropre à sa destination. Les normes ont une portée générale et constituent un minimum. L'appréciation du vice de nature décennale implique un examen « in concreto » de la situation.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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