Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

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Le calendrier de transposition et d’application de la directive sur la distribution d’assurances était jugé intenable par les professionnels de l’assurance. L’Europe est en train de revoir profondément sa copie.


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On commence à y voir un peu plus clair concernant le calendrier d’entrée en vigueur de la directive européenne sur la distribution d’assurances, plus connue sous le sigle DDA. A l’origine, il était prévu que ce texte, qui va modifier en profondeur le quotidien des intermédiaires et assureurs, soit appliqué au plus tard le 23 février 2018. Et de fait, les Etats avaient jusqu’à cette date pour mettre en conformité leur législation interne. L’Europe ayant tardé à publier les actes délégués, les organisations professionnelles de l’assurance ont rapidement jugé le calendrier intenable et ont exigé un report de la date de mise en application du texte. Et ils ont été entendus puisque la Commission s’est finalement rendue à la demande de la profession soutenue par le parlement européen.

Une nouvelle date de transposition

Très concrètement, une proposition de la Commission prévoit un report au 1er octobre 2018 de la mise en application de DDA. Mais en janvier dernier, dans une lettre adressée au Coreper II (« Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union européenne »), la Commission des affaires économique et monétaire (ECON) du Parlement européen a suggéré également de repousser la date limite de transposition. Les Etats auraient jusqu’au 1er juillet 2018, pour transposer les textes européens.

Le décret d'application bientôt publié

A priori, le Conseil ne se serait pas opposé à ce nouveau calendrier. Toutefois, compte tenu des procédures législatives européennes, cette décision ne pourra pas être officialisée avant la mi-mars. Afin d’éviter tout soucis juridique, la directive rectifiée serait rétroactive au 23 février. Mais ce report de la date de transposition ne devrait pas en France raccourcir le nouveau délai d’application puisque la Direction générale du Trésor a fait savoir, lors des rendez-vous de Roam, en janvier dernier,  que le décret de transposition serait publié dans les plus brefs délais, une fois la date du report publié au Journal officiel de l'Union européenne, a priori fin mars. Objectif : laisser aux professionnels un maximum de temps pour se conformer à la nouvelle réglementation.



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