Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

Par - Mis à jour le 24 août 2017, à 10h 22 - Publié le

La transposition de la directive sur la distribution d'assurance, qui doit intervenir en droit français au plus tard le 23 février 2018, suit son cours. Le règlement d'execution du 11 août 2017 relatif au document d'information produit (PID) vient d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne. 

La directive distribution d'assurances entend renforcer la protection des consommateurs.
La directive distribution d'assurances entend renforcer la protection des consommateurs.
Pascal Guittet

L’article 20 de la directive européenne sur la distribution d'assurance (DDA), adoptée en janvier 2016, impose au distributeur d’un produit non vie de fournir au client des informations « pertinentes » sur celui-ci. Et cela afin qu’il puisse « prendre une décision en connaissance de cause».

LE FORMAT DU PID

Le règlement d’exécution publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2017 vise à préciser les standards techniques du document d'information, son contenu étant décrit par la directive. Un schéma illustrant « le format de présentation normalisé du document d'information » est joint en annexe.

APRÈS APPROBATION DE LA COMMISSION

Consécutivement à la consultation publique des autorités nationales et des tests réalisés auprès des consommateurs, l’EIOPA  – l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles – a élaboré un projet de norme technique d’exécution, qui a été soumis à l'approbation de la Commission.

Ce règlement d’exécution est d’application immédiate dans tout Etat membre (« entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ») et cela, à compter de la mise en application de la directive européenne, qui doit avoir lieu au plus tard le 23 février 2018.

 

JOUE DDA 11 août 2017 by Argus de l'Assurance on Scribd


2 réactions

La rédaction | 24/08/2017 - 10H25

Bonjour,

Il s'agit effectivement d'une très bonne remarque et nous l'avons intégrée dans l'article.

La rédaction de l'Argus

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A.CABO | 24/08/2017 - 09H52

Je pense que votre formule finale est source de confusion Si le règlement d’exécution entrera bien en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au JOUE, il ne sera applicable - comme la directive elle-même - que le 23 février 2018.e

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