FAUSSE DÉCLARATION (12 mars 2004)

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- Les faits

Une société civile immobilière fait construire un immeuble à usage d'habitation vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Elle désigne un architecte (assuré en cette qualité), qui intervient au titre d'une société comme entrepreneur général assuré auprès d'une autre compagnie en RC décennale. Postérieurement à la livraison de l'immeuble, des désordres sont apparus. Le syndicat des copropriétaires et plusieurs d'entre eux assignent l'architecte pris en sa qualité d'entrepreneur général et son assureur en réparation des désordres.

- La décision

La cour d'appel de Douai annule la police d'assurance souscrite par l'entreprise générale. Le libellé de cette entreprise avait pour but de convaincre l'assureur qu'il contractait avec une personne morale. L'assuré avait volontairement entretenu une confusion et avait indiqué qu'il n'exerçait pas l'activité de maître d'oeuvre, alors qu'il était affilié en qualité d'architecte auprès d'une mutuelle spécialisée depuis plusieurs années. Cet exercice simultané lui permettait de mener des chantiers dans une totale autonomie sans intervention de tiers locateurs d'ouvrage et sans contrôle d'un maître d'oeuvre. Il importe peu que le risque omis ou dénaturé par l'assuré ait été sans influence sur le sinistre. L'assuré a commis une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l'objet du risque ou qui a diminué l'opinion qu'avait pu s'en faire l'assureur. Sur pourvoi des copropriétaires, la Cour de cassation déclare que la cour d'appel a pu prononcer la nullité du contrat RC décennale.

(Cass., 3e ch. civile, 4 février 2004, n° 114 FS-P + B ; Résidence Sadi-Carnot contre Maaf et autres.)

> Commentaire

L'assuré a trompé l'assureur sur l'étendue de son activité et lui a caché sa double qualité de maître d'oeuvre et d'entrepreneur général, seule fonction qu'il avait déclarée. Il s'est présenté sous couvert d'un nom qui pouvait faire croire qu'il s'agissait d'une personne morale, alors qu'il agissait en tant que personne physique. Les deux fausses déclarations ainsi commises ont changé l'opinion du risque, ce qui justifie l'annulation du contrat. Du côté de la garantie souscrite auprès de la mutuelle spécialisée, il s'est présenté comme architecte. La police ne jouera pas puisqu'il est intervenu comme entrepreneur général, activité pour laquelle il n'est pas assuré chez elle.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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