FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

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- Les faits

Une société d'exploitation de supports alimentaires souscrit une assurance incendie pour garantir ses locaux. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare. La société demande alors la garantie de l'assureur, qui lui oppose un refus pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assurée. Cette dernière n'aurait pas déclaré deux sinistres incendie antérieurs à la souscription du contrat.

- La décision

La cour d'appel confirme le refus de l'assureur en retenant que les conditions particulières de la police comportaient une clause par laquelle l'assurée devait déclarer les sinistres subis au cours des 36 mois précédant la date d'effet du contrat. Parce qu'il n'avait pas déclaré les deux incendies, la cour a retenu la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Ces éléments étant de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur, ce dernier ne devait pas sa garantie. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la position de la cour d'appel.

(Cass., 2e ch. civile, 12 février 2009, pourvoi n° 08-13.296, Safac contre AGF.)

> Commentaire

L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit en effet que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dès lors que la réticence ou la fausse déclaration change l'objet du risque ou diminue l'opinion que s'en fait l'assureur. En l'espèce, la mauvaise foi de l'assurée est établie par la volonté de ne pas déclarer les sinistres, ce qui justifie la sanction de l'article L. 113-8.



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