FORCE MAJEURE

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- Les faits

Une société anglaise expédie 1 088 caisses de whisky (en 19 palettes) à une entreprise française. Les marchandises sont dérobées en cours de transport sur le territoire anglais. Le chauffeur de l'ensemble routier a été dépassé par un véhicule présentant à l'arrière un panneau sur lequel était écrit : « Contrôle de police, veuillez vous arrêter. » Le véhicule était en réalité occupé par des malfaiteurs ayant usurpé la qualité de policiers. Une fois le camion stoppé, ils ont agressé le chauffeur et décroché la remorque, qu'ils ont attelée à un autre tracteur. Les assureurs des marchandises indemnisent le destinataire pour un montant de 148 000 E. Subrogés dans les droits de leur assuré, ils assignent le transporteur pour obtenir le remboursement de ces sommes. Ce dernier invoque la force majeure de l'événement irrésistible en soulignant l'absence de faute commise par le voiturier.

- La décision

La cour d'appel de Versailles condamne le transporteur à rembourser les assureurs des marchandises transportées. Le transporteur n'a produit, pour établir la réalité des circonstances, qu'un rapport d'expert, document qui précise d'ailleurs que l'interception du camion n'a pas eu lieu sur la chaussée, mais que le chauffeur l'a stationné sur la plus proche aire de parking. L'expert ne mentionne pas ses sources et ne désigne pas les parties au contrat de transport qu'il aurait personnellement rencontrées à l'occasion de sa mission. Le conseiller juridique de la police anglaise a donné quelques indications sans pour autant préciser ni l'heure, ni les circonstances précises du vol. Il fait état de l'intervention d'un seul individu, alors que l'expert en évoque plusieurs. Le chauffeur a refusé, faute de récompense, d'autoriser que sa déposition soit communiquée aux assureurs.

(Versailles, 12e chambre, section 2, 13 novembre 2003, n° 458 ; Container Link et autres contre AGF Mat et autres.)

> Commentaire

Le fait que l'expert ait été désigné par le courtier du destinataire et non pas par le transporteur n'a pas eu pour effet de renforcer la valeur probante de son rapport quant à la réalité des faits relatés. L'entreprise de transport n'a donc pas réussi à prouver que cette agression pouvait constituer un cas de force majeure l'exonérant de sa responsabilité.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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