HÉPATITE C

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- Les faits

Un patient subit des transfusions de produits sanguins entre 1984 et 1985 à la suite desquelles il contracte le virus de l'hépatite C. La victime assigne le centre régional de transfusion sanguine de Caen, aux droits duquel est venu l'Établissement français du sang (EFS). En défense, l'EFS fait valoir que les produits sanguins soupçonnés d'être à l'origine de la contamination ne proviennent pas de donneurs identifiés et contrôlés et que d'autres facteurs de risques sont à prendre en considération. Pour la cour d'appel, la victime ne rapporte pas la preuve de la présomption d'imputabilité (L. n° 2002-303, art. 102) contre l'EFS.

- La décision

Au sens de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, la possibilité de contamination par le virus de l'hépatite C par des produits sanguins dont les donneurs ne sont pas identifiés crée un doute qui laisse présumer l'imputabilité de la contamination à la transfusion litigieuse. Ce doute doit profiter à la victime.

(Cass., 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-14.729.)

> Commentaire

En l'espèce, la victime rapporte suffisamment d'éléments de preuve laissant présumer la responsabilité de l'EFS. Ce dernier ne parvenant pas à renverser la présomption puisque des « doutes » subsistent sur l'origine de la contamination, il doit indemniser.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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