INCAPACITÉ

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- Les faits

Un emprunteur adhère à une assurance de groupe invalidité, décès et incapacité. En 1992, il est atteint d'une spondylarthrite ankylosante entraînant son invalidité et la cessation de son activité de boulanger. Une expertise fixe à 30 % son incapacité permanente partielle.

- La décision

La cour d'appel d'Orléans limite la prise en charge de l'assureur jusqu'à la date à laquelle il a été déclaré en invalidité. La garantie incapacité totale de travail, exclusive de l'état d'invalidité, ne pouvait plus jouer et l'assuré ne contestait pas l'absence des conditions de mise en oeuvre de la garantie invalidité. Le taux d'IPP de 30 % n'interdisait pas l'exercice d'une activité rémunératrice, et l'expert avait relevé que l'assuré était capable d'exercer un travail de bureau. Rejet du pourvoi de l'assuré par la Cour de cassation. Elle déclare que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause selon laquelle seule une incapacité totale et continue peut être prise en charge par la garantie incapacité de travail. Cette clause ne précise pas que l'incapacité concerne uniquement l'activité professionnelle exercée à la souscription du contrat.

(Cass., 1re ch. civile, 10 février 2004, n° 247 F-D ; Guyonnet contre Axa assurances et BNP.)

> Commentaire

Le contrat oppose deux garanties. Celle couvrant l'invalidité absolue et définitive est mise en oeuvre lorsque l'adhérent ne peut plus exercer une profession quelconque et doit avoir recours à l'assistance d'un tiers. Celle couvrant l'incapacité de travail est mise en oeuvre si un adhérent, qui exerce effectivement une activité professionnelle, se trouve en incapacité totale de travail médicalement justifiée. En l'espèce, le litige porte sur l'application de la seconde. Les juges d'appel l'ont interprétée comme exigeant l'incapacité d'exercer toute activité rémunérée.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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