INCENDIE DE VÉHICULE ET ACCIDENT DE LA CIRCULATION

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Un chargeur de batterie à l'origine d'un incendie de véhicule n'est pas un accessoire nécessaire à la circulation, de sorte que le sinistre n'est pas indemnisé en application de la loi du 5 juillet 1985.

- Les faits

Un véhicule est stationné dans un garage aux fins d'en recharger la batterie. Au cours de cette opération, un incendie s'est déclaré qui a partiellement détruit les locaux du garagiste. Celui-ci et son assureur assignent le propriétaire de la voiture et son assureur.

- La décision

La cour d'appel de Rennes les déboute de leurs demandes fondées sur la loi du 5 juillet 1985. Il ressort du rapport d'expertise que c'est un échauffement ou un court-circuit dans le chargeur de batterie, déposé sur la roue de secours dans l'espace moteur, qui est à l'origine du sinistre. La flamme s'est propagée probablement le long du câble jusqu'aux cosses de la batterie et a provoqué l'inflammation d'un mélange air-hydrogène, contribuant ainsi à accélérer le processus de combustion du véhicule. L'assureur de la voiture ne doit pas garantie d'un équipement qui ne constitue pas un accessoire servant à l'utilisation du véhicule et, comme tel, assuré dans le cadre de la police d'assurance obligatoire des véhicules à raison des dommages qu'il pourrait provoquer. Le chargeur doit être considéré comme un outil, l'équivalent d'une borne alimentant un véhicule électrique, laquelle n'a pas vocation à se déplacer avec l'automobile pour en assurer la permanence de fonctionnement. Le pourvoi de l'assureur du garagiste est rejeté. Le chargeur de batterie, à l'origine de l'incendie, ne constitue pas un accessoire nécessaire à la circulation du véhicule.

(Cass., 2e ch. civile, 3 mai 2006, n° 607 FS-P +B ; Gan Eurocourtage et Socoreg Atlantique contre Macif et autres.)

> Commentaire

La Cour de cassation a mis un coup d'arrêt à sa jurisprudence extensive en matière de définition de l'accident de la circulation. Il suffisait que le véhicule soit impliqué à un titre quelconque dans la survenance du dommage pour que l'événement soit considéré comme un accident de la circulation, et les conséquences indemnisées en application de la loi du 5 juillet 1985. Ainsi en a-t-il été, par exemple, d'un accident provoqué par la chute d'un panneau de contreplaqué retenu sur le toit d'un véhicule par un tendeur qui s'est détaché lorsqu'un passager a pris place à l'intérieur.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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