INDEMNITÉ D'ASSURANCE ET POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS

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Les intérêts moratoires sont dus sur le montant d'une indemnité d'assurance de choses à compter du jour de l'assignation.

- Les faits

Le propriétaire d'une discothèque détruite dans un incendie obtient la condamnation de son assureur à lui verser une indemnité. Il reproche à son avoué et à son avocat de lui avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de l'article 1153 du code civil en ne réclamant pas devant la cour d'appel que le point de départ des intérêts soit fixé au jour de l'assignation en première instance. Il engage une action en responsabilité à leur encontre.

- La décision

Le tribunal de grande instance de Lyon rejette les demandes. La cour d'appel réforme partiellement le jugement, en rejetant les demandes tendant à voir retenir une faute du conseil, ainsi que la demande en nullité de la transaction intervenue avec l'assureur par l'intermédiaire de l'avocat. La cour dit que celui-ci doit restituer une somme avec intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 1995, date de l'assignation. Pour rejeter l'action en responsabilité engagée par le propriétaire de la discothèque à l'encontre de ses conseils pour avoir omis de faire mention du point de départ des intérêts dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel énonce que la créance alléguée n'était pas déterminée au jour de l'assignation, de sorte que rien ne justifiait que les intérêts soient accordés à compter de l'acte introductif d'instance. Arrêt cassé sur pourvoi du propriétaire de la discothèque. En matière d'assurance de choses, l'article 1153 du code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation du préjudice établie par le juge au jour où il statue.

(Cass., 1re ch. civile, 10 février 2004, n° 236 F-P + B ; Day contre Collet et autres.)

> Commentaire

Le montant de l'indemnité due par un assureur est fixé en fonction de la valeur du bien assuré au jour du sinistre. Il n'est pas besoin d'attendre la décision du juge pour en fixer le montant et, surtout, pour reconnaître l'existence de cette créance. En conséquence, les intérêts peuvent courir sans attendre que le juge prenne une décision. Leur point de départ peut être fixé au jour de la mise en demeure de l'assuré. Cette décision formule ce principe d'une manière détournée, puisque l'assuré mettait en cause la responsabilité de ses conseils qui avaient omis de présenter une telle demande dans l'assignation. Leur faute est constituée pour la Cour de cassation.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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