L'ACP précise ses attentes concernant le devoir de conseil

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Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat à la cour, titulaire d'un master 2 en droit des assurances et en droit des affaires.Avocat senior du département assurances, risques industriels et transport du cabinet Gide, Loyrette, Nouel, spécialisé dans les problématiques de l'assurance.
Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat à la cour, titulaire d'un master 2 en droit des assurances et en droit des affaires.Avocat senior du département assurances, risques industriels et transport du cabinet Gide, Loyrette, Nouel, spécialisé dans les problématiques de l'assurance.
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Les performances financières récentes des marchés et, corrélativement, des contrats d'assurance vie ont pu inciter les souscripteurs à contester ces derniers, faisant ainsi de la vente de ces produits un métier à risque. Le souscripteur mécontent souhaitera en effet soit renoncer à son contrat, soit il reprochera l'absence d'adéquation à ses besoins du contrat proposé et, partant, un défaut de conseil de la part de l'assureur ou de l'intermédiaire intervenu dans la commercialisation. Or, le code des assurances se limite à fixer des règles générales imposant à l'assureur ou à l'intermédiaire de s'enquérir des exigences et besoins du client, de sa situation financière, de ses objectifs, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière, afin de délivrer un conseil adapté, laissant dès lors une large marge d'appréciation aux opérateurs quant au contenu précis des informations à recueillir.

 

Précisions sur le recueil des informations en matière d'assurance vie

Forte de ce constat et ayant par ailleurs observé sur le marché certaines pratiques reflétant des insuffisances portant tant sur les modalités de recueil et la traçabilité des informations que sur la qualité de celles qui ont été recueillies et leur exploitation, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a voulu préciser ses attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie.

La recommandation peut être considérée comme un guide de bonne conduite de nature à limiter les risques de mise en cause.

Dans ce cadre, la recommandation du 8 janvier 2013 (n° 2013-R-01) pourra être considérée comme un guide de bonne conduite de nature à limiter, si elle est respectée, les risques de mise en cause de la responsabilité de l'assureur ou de l'intermédiaire. La recommandation du 8 janvier 2013 apporte plusieurs précisions aux dispositions du code des assurances. Elle précise les exigences de l'ACP relatives :

- au recueil des informations requises, recommandant, pour les questions posées, une forme et un contenu à respecter, ainsi qu'une obligation de mise à jour de ces informations en cas d'opérations sur le contrat (nouveau versement, rachat partiel, arbitrage entre les unités de compte...) ;

- à la nécessaire « traçabilité » de ces informations, en veillant, par exemple, à la conservation des informations recueillies ;

- à la qualité du contenu des informations recueillies, en dressant une liste indicative d'informations qui pourraient être demandées au client, portant sur sa situation familiale, patrimoniale et personnelle, sur ses connaissances et expériences en matière financière, ses objectifs de souscription et son horizon d'investissement, ainsi que sur son profil au regard du rendement attendu et au niveau de risque qu'il est prêt à supporter ;

- à l'exploitation des informations recueillies ;

- aux moyens et procédures devant être mis en place pour s'assurer du respect des règles de protection de la clientèle.

 

Se mettre en conformité pour éviter tout risque juridique

S'agissant d'une recommandation, la question se pose de sa portée juridique. On notera pour autant qu'indépendamment de ce débat, cette recommandation a l'avantage, pour les distributeurs de contrats d'assurance vie, de préciser des obligations dont les contours pouvaient donner lieu à interprétation, donc à débats avec les souscripteurs. Dès lors, en tout état de cause, il sera utile, pour les distributeurs de contrats d'assurance vie, de s'assurer que les modalités de commercialisation sont bien conformes avec les nouvelles exigences de l'ACP.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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