La déclaration de patrimoine devient obligatoire

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Deux lois publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013 (n° 2013-906 et n° 2013-907) instaurent davantage de transparence pour les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs, entre autres acteurs de la « vie publique ». Ainsi, une déclaration de patrimoine, dans laquelle figurent les contrats d'assurance vie, est imposée aux parlementaires, ainsi qu'une déclaration d'intérêts. Le corpus législatif s'enrichit aussi de la notion de conflit d'intérêts public-privé. La nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure le respect de ces obligations, et des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des contrevenants. Les personnes concernées devront avoir souscrit à leurs obligations déclaratives avant le 14 février 2014.



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