La législation anti-blanchiment s'étoffe

Par - Publié le
- L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 transpose la 3e directive européenne relative à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme. - Ce texte abroge les deux premières directives de 1990 et 1991 et élargit le périmètre des mesures existantes. - L'obligation de vigilance s'impose aux acteurs concernés de manière graduée, en fonction du risque.

Le législateur français a associé les organismes financiers, et notamment les banques et les entreprises d'assurances, à la lutte contre le blanchiment dès 1990. La loi du 12 juillet (1) pose le principe de la déclaration de soupçon du blanchiment d'argent provenant du trafic de stupéfiants. Le dispositif a ensuite été complété à plusieurs reprises. En 1993, la déclaration de soupçon concerne non seulement les capitaux provenant du trafic de stupéfiants, mais aussi ceux liées aux activités criminelles organisées. Puis les organismes financiers doivent signaler les sommes issues de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes et de la corruption (2), ainsi que les opérations liées au financement du terrorisme (3). Dans le même temps, les professions soumises à l'obligation de déclaration ont été étendues, tout particulièrement aux courtiers d'assurance et de réassurance en 1996 (4).

Placement, empilage et intégration, les trois opérations du blanchiment

 

Pour définir le blanchiment, la loi de 1996 a inséré le délit général de blanchiment des revenus de l'auteur d'un crime ou délit dans le code pénal à l'article 324-1 : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ». Il faut généralement trois opérations pour « blanchir » de l'argent : le placement, l'empilage et l'intégration. Le placement consiste à convertir des fonds, le plus souvent des espèces, provenant d'une infraction en une autre forme de produit financier. L'empilage est la seconde étape qui consiste à brouiller les pistes, en multipliant les opérations financières, les intervenants et parfois les pays. Il s'agit de limiter, voire d'éviter toute traçabilité. Enfin, l'intégration est l'utilisation des fonds dans une opération légale, telle que l'achat d'un meuble ou d'un immeuble.

De nombreuses professions enjointes à la vigilance

 

Le nouvel article L. 561-5 I du code monétaire et financier enjoint aux acteurs concernés (lire l'encadré : « Les professions soumises à l'obligation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ») d'identifier leur client avant d'entrer en relation d'affaires avec lui ainsi que le bénéficiaire de l'opération. Les organismes ne peuvent pas « l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction » tant qu'il n'a pas été identifié. Par ailleurs, ils doivent également recueillir « les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client ». Pendant toute la durée de la relation d'affaires, il faut faire preuve « d'une vigilance constante » et pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu'ils ont de leur client (art. L. 561-6 C. mon. fin.). Il en va de même avec les clients occasionnels, lorsqu'ils soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, ainsi que dans des conditions qui seront fixées par décret « lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant » (art. L. 561-5 I, alinéa 2 C. mon. fin.).

Lorsqu'un organisme « n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires » (art. L. 561-8 C. mon. fin.). Si le professionnel a engagé une relation d'affaires avec un client qu'il n'a pas été en mesure d'identifier, il doit y mettre fin. Il en va de même s'il n'a pu obtenir des informations sur l'objet et la nature de l'opération. Enfin, les professionnels concernés doivent conserver les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels « pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux [...] ». Il en va de même pour les documents relatifs aux opérations réalisées par leurs clients (art. L. 561-12 C. mon. fin.). Tel est le principe général de vigilance. Mais cette vigilance doit être graduée en fonction de la situation.

Une obligation modulée en fonction du risque

 

Lorsque le risque de blanchiment ou de financement du terrorisme paraît faible, dans des conditions qui seront fixées par décret, la vérification de l'identité des parties peut se faire durant la relation et non être un préalable à celle-ci (art. L. 561-5 II C. mon. fin.). L'organisme peut également réduire sa vigilance (art. L. 561-9-I C. mon. fin.) après en avoir averti l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles (Acam). Par ailleurs, il existe deux situations dans lesquelles les organismes ne sont pas soumis à cette obligation de vigilance. D'abord, pour les clients et produits qui présentent un faible risque et dont la liste sera fixée par décret (art. 561-9 II C. mon. fin.). Ensuite, lorsque le client de l'organisme est lui-même un organisme (ou une profession) soumis aux mêmes obligations de vigilance et de déclaration. Sous réserve que l'organisme client ait son siège en France ou dans un autre État de l'Union européenne ou encore dans un État qui figure sur une liste (à paraître), il suffit alors de vérifier que l'organisme client a bien satisfait à sa propre obligation de vigilance. En effet, pour éviter la répétition des procédures, l'ordonnance prévoit que ces obligations peuvent être mises en oeuvre par des tiers soumis aux mêmes obligations.

Pour cela, ils doivent être situés en France ou dans un État qui dispose d'une législation similaire en la matière et qui garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée (art. L. 561-7 I C. mon. fin.).

Inversement, l'article L. 561-10 du code monétaire et financier enjoint aux professionnels concernés d'appliquer des mesures de vigilance complémentaires (qui seront précisées par décret) dans quatre situations :

- d'abord si leur client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent ;

- ensuite, si leur client réside à l'étranger et qu'il est exposé à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'il exerce ou a exercées ;

- si « le produit ou l'opération favorise l'anonymat de celle-ci » ;

- et enfin si l'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers effectuée avec des personnes établies dans un certain nombre d'États, qui seront précisés par décret.

De plus, lorsque le risque de blanchiment paraît élevé, l'organisme doit « renforcer l'intensité des mesures prévues », notamment à l'occasion des opérations particulièrement complexes ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès du client sur l'origine des fonds et la destination des sommes, ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie (art. L. 561-10-2 II C. mon. fin.).

Dès lors qu'il y a soupçon, l'organisme le signale au Tracfin

 

Dès lors qu'il y a soupçon, l'organisme doit suspendre l'opération et faire une déclaration à une cellule de renseignement financier (Tracfin). Il en va de même pour les opérations qui apparaissent douteuses ou lorsque l'identité des parties est douteuse, malgré les recherches effectuées. En ce qui concerne la fraude fiscale, un décret précisera les critères à retenir pour estimer qu'une opération est douteuse.

Le Tracfin reçoit la déclaration et enquête. En cas de doute sérieux, il saisit le procureur de la République, qui peut soit engager une procédure judiciaire, soit classer l'affaire sans suite. Le Tracfin peut s'opposer à la réalisation de l'affaire. Dans ce cas, il notifie son opposition à l'organisme dans le délai d'un jour ouvrable à compter de la réception de la déclaration et l'opération est reportée de deux jours ouvrables à compter de la notification (art. L. 561-25 C. mon. fin.). Le président du Tribunal de grande instance de Paris peut proroger ce délai ou ordonner le séquestre provisoire des fonds. Enfin, « l'opération qui a fait l'objet de la déclaration peut être exécutée si le [Tracfin] n'a pas notifié d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris n'est parvenue [à l'organisme] » (art. L. 561-25, alinéa 4 C. mon. fin.).

La déclaration de soupçon est effectuée en principe par écrit et elle est confidentielle. Il est interdit de divulguer son contenu au client propriétaire des fonds, ainsi qu'à des tiers. Toutefois, une précision importante est apportée : « Le fait, pour les personnes mentionnées [...] de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation [...] » (art. 561-19 I, alinéa 3 C. mon. fin.).

Assureurs et mutuelles bénéficient d'une dérogation

 

Par ailleurs, et par dérogation au principe de confidentialité, « les compagnies financières et les compagnies financières holdings mixtes qui appartiennent à un même groupe [...] s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration [...] » sous certaines conditions. D'abord, ces informations ne doivent être échangées qu'entre personnes soumises aux mêmes obligations au sein d'un même groupe. Il faut ensuite que cet échange d'informations soit nécessaire à l'exercice de la vigilance au sein du groupe. L'établissement avec lequel il y a échange doit être situé en France ou dans un État figurant sur une liste, définie par décret.

L'ordonnance prévoit une deuxième dérogation au principe de confidentialité pour un certain nombre de professionnels concernés, notamment les assureurs et les mutuelles. Ceux-ci peuvent échanger entre eux (même s'ils ne font pas partie du même groupe) les informations contenues dans une déclaration de soupçon lorsqu'ils interviennent pour un même client et dans une même transaction (art. L. 561-21 C. mon. fin.). Enfin, l'ordonnance renforce la sécurité juridique en prévoyant qu'aucune poursuite civile ni aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ou atteinte au secret professionnel ne peut être intentée à l'encontre des dirigeants et préposés des organismes concernés qui ont fait, de bonne foi et selon la procédure prévue, une déclaration de soupçon. Étant précisé qu'en cas de préjudice résultant d'une telle déclaration, l'État répond du dommage subi. Mais bien entendu, l'irresponsabilité ne joue pas en cas de concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes...

Les organismes concernés doivent mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ils doivent également assurer « la formation et l'information régulières de leurs personnels en vue du respect des obligations prévues [...] » (art. L. 561-33 C. mon. fin.). Les organismes doivent appliquer les mêmes mesures de vigilance, de conservation des documents et de déclaration pour leurs succursales ou leurs filiales situées à l'étranger. Le contrôle des obligations et le pouvoir de sanction sont exercés par l'Acam. Celle-ci peut prendre des sanctions disciplinaires et elle peut les assortir de sanctions financières, notamment : avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations, retrait total ou partiel d'agrément. En vue de renforcer l'efficacité du système de lutte contre le blanchiment, l'Acam a adressé en 2007 un questionnaire auprès de 132 entreprises d'assurances pratiquant l'assurance vie, puis en 2008 le même questionnaire aux mutuelles pratiquant l'assurance vie. Il résulte de la première enquête que les acteurs concernés sont fortement mobilisés sur le sujet. Ainsi, 95 % des entreprises affirment posséder une entité dédiée à la lutte contre le blanchiment.

L'Acam note au titre des progrès réalisés un renforcement des procédures de vérification d'identité des souscripteurs et des bénéficiaires et la mise en place d'un contrôle accru sur certaines opérations sensibles comme les versements d'espèces ou la gestion des bons anonymes de capitalisation. Au chapitre des progrès à effectuer, l'Acam déplore le manque trop fréquent d'outil automatique de détection des opérations inhabituelles (absent dans 45 % des entreprises).

1. Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, JO du 14 juillet 1990.

2. Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, JO du 12 février 2004.

3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JO du 10 mars 2004.

4. Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, JO du 14 mai 1996.



Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous