Le coûteux retard des offres d'indemnisation

Par - Publié le

,

- Les assureurs ont des délais légaux à respecter. - En automobile comme en dommages ouvrage, le doublement du taux de l'intérêt légal guette les retardataires.

Le fils de Joëlle A. est blessé dans un accident de la circulation le 14 août 1998. Corinne B., conducteur du véhicule assuré par la Macif, est jugée entièrement responsable. La mère demande au tribunal correctionnel d'assortir les indemnités réparatrices du préjudice subi par son fils d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal, du jour de l'expiration du délai prévu par l'article L. 211-9 du code des assurances jusqu'au jour du jugement définitif. Cette sanction est prévue par l'article L. 211-13 du code, en cas d'absence d'offre d'indemnité adressée directement à la victime par l'assureur.

Surveiller la consolidation

« Par application de l'article L. 211-9 du code des assurances, pose la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 mai 2002, l'assureur garantissant la RC du fait du véhicule de Corinne B. est tenu de présenter une offre provisionnelle dans les huit mois à compter de l'accident à la victime non encore consolidée, soit au plus tard avant le 14 avril 1999, puis une offre définitive d'indemnisation dans les cinq mois suivant la date du dépôt du rapport d'expertise (du 5 avril 2000), à laquelle il a été informé de la consolidation, celle-ci n'étant pas intervenue dans les trois mois de l'accident ». La Macif ne justifie d'aucune offre provisionnelle à l'expiration du délai de huit mois. L'indemnité allouée à la victime doit donc porter intérêt au double du taux légal à compter du 14 avril 1999. En revanche, l'assureur justifie d'une offre faite au garçon, représenté par sa mère, et adressée le 16 août 2000 à l'avocat qui les représente en justice. Le doublement du taux d'intérêt légal, juge la cour d'appel, s'arrête le 16 août 2000, « date de l'offre régulièrement faite ». Joëlle A. se pourvoit en cassation. Une offre d'indemnisation faite à l'avocat de la victime n'est pas régulière au sens de l'article L. 211-9 du code, plaide-t-elle, le doublement du taux légal doit s'appliquer jusqu'au jour du jugement définitif. Peines perdues. Le 18 mars 2003, la Cour de cassation (lire Jurisprudence automobile 2003, p. 644) approuve la décision d'appel qui n'assortit l'indemnité totale allouée d'un intérêt au double du taux légal que jusqu'au 16 août 2000. Jour auquel l'assureur a fait, « dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de l'état de la victime, une première offre d'indemnisation, définitive, à l'avocat représentant la victime et sa mère ».

Le 23 janvier 2003, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (lire la Jurisprudence automobile 2003, p. 182) allait un peu plus loin dans l'analyse du mécanisme de cette sanction financière menaçant l'assureur retardataire. Celui qui en écope ne peut la récupérer. Ici, Cédric (11 ans) joue le 13 juillet 1992 dans la cour de la ferme de son père, située en bordure de route, avec un pistolet à eau. Il asperge deux cyclomotoristes. L'un d'eux chute et heurte un camion venant en sens inverse. Il est gravement blessé. Le père de Cédric et son assureur, la GMF, sont condamnés le 7 novembre 2000 à relever et garantir le camionneur, le cyclomotoriste et leurs assureurs respectifs, le Gan et Axa (venant aux droits de l'UAP), des sommes allouées à la victime mais qui sont assorties d'un doublement du taux légal à compter du 14 mars 1993. La cour d'appel retient en effet, que « la GMF n'est pas recherchée en sa qualité d'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident mais en tant qu'elle doit relever et garantir [...] Gan et Axa de toutes les condamnations mises à leur charge ». Cet arrêt viole les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et l'article 1382 du code civil, censure la Cour de cassation : « Le doublement du taux de l'intérêt légal sur l'indemnité allouée à la victime est la conséquence de l'omission de [...] Gan et Axa, assureurs des véhicules terrestres à moteur impliqués, d'une offre d'indemnité à la victime dans un délai de huit mois à compter de l'accident ». La GMF n'a pas à le garantir.

Une majoration inéluctable

Sur le terrain de la dommages ouvrage, c'est de l'article L. 242-1 du code des assurances dont doivent se méfier les compagnies (Lire « l'Argus » du 2 mai 2003, p. 39). À compter de la réception de la déclaration du sinistre, l'assureur a en effet : 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, à défaut le droit à garantie est acquis ; 90 jours s'il accepte sa garantie pour présenter une offre d'indemnité qui, si l'assuré la valide, doit être réglée dans les 15 jours. Laisser passer les délais permet à l'assuré d'engager les dépenses nécessaires à la réparation et, là aussi, majore de plein droit au double du taux de l'intérêt légal les intérêts produits par l'indemnité d'assurance. Une majoration qui « n'est pas subordonnée à l'engagement préalable par l'assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages », précise la Cour de cassation (1re civile, le 12 février 2002, « l'Argus » du 8 mars 2002, p. 40).



Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous