Le projet ESS adopté en commission au Sénat

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La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, le 16 octobre, l'ensemble des dispositions du projet de loi-cadre relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon. Parmi les mesures du texte concernant les mutuelles, l'article 34 introduit le principe de la coassurance intercodes des contrats collectifs, adopté en l'état par la commission. Quant aux certificats mutualistes et paritaires, prévus dans l'article 36, un amendement du sénateur Jean Germain vise à harmoniser les régimes des différents certificats entre les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

Enfin, un amendement additionnel avant l'article 35, déposé par le groupe communiste, républicain et citoyen et adopté par la commission, prévoit que « dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi », le gouvernement sera chargé de remettre au Parlement un rapport portant sur « l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et de faciliter l'accomplissement de leurs missions ». Le projet de loi sera examiné au Sénat les 6 et 7 novembre.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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