Loppsi II: le Conseil constitutionnel censure la mise à contribution des assureurs

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Les assureurs échappent au financement du "fonds de soutien" à la police technique et scientifique. L’article 10 du projet de loi pour la sécurité intérieure (Loppsi II), qui prévoyait de créer une fonds "chargé de contribuer au financement des opérations liées à l'alimentation et à l'utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier automatisé des empreintes génétiques" alimenté par les assureurs « en fonction de la valeur des biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens » a été censuré d’office par le Conseil constitutionnel. Dans leur décision du 10 mars 2011(n° 2011-625 DC), les Sages relèvent notamment qu’une « contribution commune est indispensable pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration. L’utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours doit être conforme à l'intention de la partie versante (...). Les modalités de l'exercice des missions de police judiciaire ne sauraient toutefois être soumises à la volonté de personnes privées ». Le Conseil constitutuionnel a déclaré 12 autres dispositions du texte (adopté défininitivement par les deux assemblées parlementaires le 8 février 2011) non conformes à la constitution. 




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