NOTAIRE RESPONSABLE

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- Les faits

Des vendeurs omettent de signaler qu'ils avaient créé, il y a plus de vingt ans, au profit de l'acquéreur d'une maison d'habitation, une servitude sur la parcelle vendue. L'acheteur met en cause la responsabilité des vendeurs, qui appellent en garantie le notaire ayant dressé l'acte de vente.

- La décision

La cour d'appel de Bordeaux condamne le notaire à prendre en charge toutes les condamnations prononcées contre les vendeurs au profit de l'acheteur. Elle déclare que la faute du notaire ne supprime pas nécessairement celles des vendeurs. Ces derniers ont engagé leur responsabilité en vendant un bien sans signaler une servitude qu'ils avaient eux-mêmes créée. Cependant, cette omission ne procédait pas d'une faute, mais d'une erreur tenant à l'ancienneté de l'acte de servitude (plus de vingt-trois ans) et au grand âge des vendeurs. Leur faute est ainsi entièrement absorbée par celle, plus grave, de leur notaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi du notaire et de son assureur et précise qu'il n'y a pas lieu d'opérer un partage de responsabilité.

(Cass., 1re ch. civile, 13 janvier 2004, n° 56 F-P ; Morand et MMA contre SCI La Fourquerie et autres.)

> Commentaire

Le notaire doit vérifier les déclarations des vendeurs relatives à l'absence de servitudes pour assurer l'efficacité des actes dressés. Il ne doit pas compter sur les informations provenant de ses clients pour valider la transaction qu'il effectue. Sa responsabilité ne peut pas être écartée.



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