OFFRE D'INDEMNITÉ ET PROPOSITION EN APPEL

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L'assureur peut présenter une offre d'indemnité à la victime lors de la procédure d'appel. Le doublement des intérêts devrait cesser à cette date.

- Les faits

Un motocycliste est entré en collision avec un tracteur agricole. Il a assigné le propriétaire et le conducteur de l'engin, ainsi que leur assureur, la société Groupama Centre Sud, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance.

- La décision

La cour d'appel de Riom condamne l'assureur au versement, jusqu'à complet paiement, d'un intérêt au double du taux légal sur les sommes allouées à la victime, au titre de ses divers préjudices. L'arrêt énonce que l'assureur ne verse à son dossier qu'un document abusivement dénommé « procès-verbal de transaction sur offre provisionnelle », daté du 28 juillet 2002, offrant une somme de 2 000 E. Cette offre ne répond en rien aux exigences du code des assurances, non seulement parce qu'elle est très tardive par rapport à l'accident, mais en outre parce qu'elle ne détaille aucun des postes de préjudice qu'elle prétend indemniser, n'indique pas pourquoi elle n'est que provisionnelle, et ne comporte pas les mentions que requièrent les articles 2044 et suivants du code civil. L'arrêt est cassé sur pourvoi de l'assureur. Celui-ci avait produit en appel une offre d'indemnisation en date du 2 juin 2004 qui n'a pas été examinée, et alors que le doublement du taux de l'intérêt légal ne peut être ordonné jusqu'à complet paiement. La cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

(Cass., 2e ch. civile, 3 mai 2006, n° 604 F-P + B ; Couriol et Groupama contre Laurichesse et CPAM du Puy-de-Dôme.)

> Commentaire

Il résulte du bordereau de communication de pièces que l'assureur avait en l'espèce produit aux débats une offre d'indemnisation définitive. La cour d'appel a écarté ce document et néanmoins condamné l'assureur à verser à la victime les sommes en réparation du préjudice et les intérêts au double du taux légal jusqu'à complet paiement de l'indemnité. Cette décision est cassée par la Cour suprême, qui estime que l'offre présentée devait être prise en considération pour arrêter le cours des intérêts, puisque l'article L. 211-13 du code des assurances prévoit que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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