PRESCRIPTION (19 mars 2004)

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- Les faits

Une adhérente à un contrat souscrit par une association réclame, pour la durée de son incapacité de travail, le versement des indemnités journalières garanties. Après avoir contesté la décision de l'association de ne les lui servir que pendant une moindre durée, elle accepte, le 22 mars 1993, l'examen contradictoire proposé par l'association, lequel prévoyait l'intervention du médecin de chacune des parties. Cet examen n'ayant pas eu lieu et s'étant vue opposer la prescription biennale en réponse à sa lettre de relance du 20 août 1996, elle assigne l'association et l'assureur en exécution du contrat et en réparation de son préjudice.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence la déboute. Elle relève que le contrat ne mettait pas l'organisation de l'examen médical contradictoire à la charge de l'association. Elle rappelle les seules stipulations d'une procédure d'arbitrage et souligne l'imprécision quant à la désignation de la partie à laquelle incombaient les diligences. Si le défaut de réalisation de l'examen médical était imputé à l'assureur, cette circonstance ne privait pas pour autant l'assurée de la possibilité d'interrompre la prescription. La cour d'appel écarte tout manquement de l'assureur à ses obligations contractuelles, constatant l'absence de preuve d'une manoeuvre susceptible de justifier la négligence de l'assurée. Rejet du pourvoi de l'assurée.

(Cass., 1re ch. civile, 13 janvier 2004, n° 62 F-D ; Ratgris-Fray contre Axa assurances vie et Agipi.)

> Commentaire

Dans ce contrat, il était difficile de savoir à qui incombait la désignation de l'arbitre. Néanmoins, cette démarche n'est pas susceptible d'interrompre la prescription, et il appartenait à l'assurée de préserver ses droits. Par ailleurs, elle n'a pas prouvé que l'association et l'assureur l'ont « endormie ». Ils ne sont pas tenus de lui rappeler que la prescription est susceptible de s'appliquer. L'arbitrage n'est donc pas considéré comme une expertise, qui a pour effet d'interrompre le délai de prescription.



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