PRESCRIPTION

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- Les faits

Un couple achète, en l'état futur d'achèvement, un immeuble construit par une société civile immobilière. Ils ont pris possession des lieux, avec réserves, le 13 avril 1999 et refusé de verser le solde du prix. Ils ont demandé, en référé, la condamnation de la SCI au paiement d'une somme provisionnelle au titre de désordres et de malfaçons.

- La décision

La cour d'appel de Nîmes accueille cette demande, retenant que la construction, supposée être d'un certain standing, a été bâclée, ce qui a ajouté à un nombre invraisemblable de non-façons et de non-conformités, des malfaçons, causes de désordres graves chiffrés par un expert à plus de 36 000 E. L'arrêt est cassé pour manque de base légale. Il avait été soutenu que tous les vices affectant l'immeuble étaient apparents. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché, comme il le lui était demandé, si le moyen tiré de la prescription de l'action n'était pas de nature à constituer une contestation sérieuse.

(Cass., 3e ch. civile, 26 avril 2006, n° 500 FS-D ; SCI Les Jardins du Palatin contre J.-L. Couderc et autres.)

> Commentaire

Le vendeur d'un immeuble à construire est déchargé des vices apparents un an après la réception ou la prise de possession de l'immeuble, avec ou sans réserves. Passé ce délai, l'action des acheteurs de l'immeuble au titre des vices apparents lors de la prise de possession est sérieusement contestable, en l'absence de tout acte interruptif de prescription. Les juges auraient dû rechercher si la prescription n'était pas acquise ou n'avait pas été interrompue. Au mieux, ils auraient pu déclarer qu'il y avait contestation sérieuse et rejeter la demande de provision présentée en référé, pour laisser le soin aux juges du fond de trancher la question de l'acquisition de la prescription.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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