PRIMES EXAGÉRÉES ET ASSURANCE VIE

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Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation familiale et patrimoniale au jour du versement.

- Les faits

Une veuve est décédée le 6 mars 1998, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Le 1er juin 1993, elle avait souscrit auprès de La Poste un contrat d'assurance vie dont le capital s'est élevé à 508 877,11 F à son décès et dont le bénéficiaire est l'un d'eux.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonne au bénéficiaire de rapporter à la succession 54 000 E et le condamne en conséquence à payer à chacun de ses frères et soeur 13 500 E avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2006 (date de l'arrêt). La défunte bénéficiait de revenus mensuels s'élevant à 13 101,62 F, et elle disposait également d'économies puisqu'elle avait perçu sa part sur la vente de biens immobiliers communs après le décès de son époux. Elle était titulaire d'un compte-titres lui procurant alors des revenus, d'un livret A, d'un Codevi et d'un livret d'épargne populaire. Elle faisait apparemment face à ses besoins, tout en restant chez elle, puisqu'elle payait son loyer et les charges d'aide familiale à domicile. L'utilité d'un tel contrat pour une personne âgée de 91 ans au moment de sa souscription, s'agissant d'un placement destiné à être optimisé en huit ans, n'est toutefois que partielle au regard de l'importance des primes versées, puisqu'elle avait la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas de besoin si ses dépenses personnelles avaient dû augmenter et que les sommes qu'elle avait retirées en juin 1993 sur le livret A (90 000 F) et sur le Codevi (10 000 F) lui avaient permis de placer des économies sur ces deux comptes dont le maximum des crédits autorisés avait de nouveau été atteint dès 1996. S'étant ainsi déterminée en fonction de l'âge de la souscriptrice et de ses situations patrimoniale et familiale au moment du versement, la cour d'appel a pu estimer que les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de la souscriptrice et qu'elles devaient être rapportées à sa succession à hauteur de 54 000 E. Elle a légalement justifié sa décision.

(Cass., 1re ch. civile, 4 juillet 2007, n° 891 F-D ; Lucien F. contre Ginette A. et autres.)

> Commentaire

La souscriptrice a fait un placement en assurance vie de ses économies. Elle n'a pas obéré ses facultés. Mais l'opération est intervenue alors qu'elle avait 91 ans, cinq ans avant son décès. L'utilité de cette souscription, dont les performances sont appréciables sur une période de huit ans, est contestée par les héritiers qui n'ont pas bénéficié du contrat. Ils obtiennent un rapport à la succession des primes.



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