RÉSILIATION D'UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE

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- Les faits

Un salarié, chef d'exploitation, a été placé le 3 février 1995 en invalidité de deuxième catégorie à effet du 1er mars 1995. Il a été définitivement jugé que sa demande en versement d'une rente au titre de l'incapacité à l'encontre d'Axa dans le cadre du contrat souscrit par son employeur était mal fondé. Il a alors fait convoquer ce dernier devant les prud'hommes pour paiement de dommages-intérêts pour cessation des garanties invalidité sans l'en avoir informé et en ayant continué à mentionner sur ses bulletins de salaire une cotisation patronale, mais aussi pour défaut d'exécution des dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances. En appel, la société fait valoir qu'une police garantissait le décès, la rente éducation, l'incapacité et l'invalidité pour l'ensemble de son personnel cadre et agent de maîtrise.

- La décision

La cour d'appel de Montpellier ordonne la réouverture des débats et invite la société à produire les éléments en sa possession susceptibles d'établir qu'au jour du fait générateur de l'application de la garantie, soit le jour de la maladie, ce contrat était encore en vigueur (primes payées et aucune modification aux conditions de garantie). La société n'ayant pas apporté ces preuves, l'assureur est mis hors de cause et elle est condamnée à payer au salarié une somme en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de souscription à son profit par la société d'une garantie invalidité. Rejet du pourvoi de la société. La cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas prévenu ses employés de la modification du contrat d'assurance. Par ce seul motif, elle a caractérisé l'attitude fautive de l'employeur qui n'a pas permis au salarié de se prévaloir, au jour de la déclaration de sa maladie invalidante, du contrat d'assurance en cours, dont s'est prévalu la société uniquement en cours de procédure.

(Cass., ch. soc., 5 avril 2006, n° 04-42105 ; Calberson Roussillon contre X.)

> Commentaire

La société a prétendu qu'ayant versé aux débats un contrat d'assurance de groupe garantissant la catégorie de salariés à laquelle le demandeur appartenait, il incombait à la compagnie de prouver que ce contrat avait été résilié. La Cour de cassation estime au contraire que c'est à la société de prouver qu'il est toujours en vigueur. Les juges du fond n'ont pas inversé la charge de la preuve. Par ailleurs, la cour d'appel a estimé que la réparation de la perte d'une chance peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. En l'espèce, le salarié soutenait que s'il avait été informé que son employeur avait cessé de cotiser à la garantie invalidité, il aurait pu prendre d'autres dispositions pour garantir ce risque. Il demandait ainsi la réparation de la perte d'une chance qui ne pouvait être égale à l'avantage que cette chance lui aurait procuré. Les juges lui accordent, en réparation de son préjudice, 76 348,84 E représentant la somme à laquelle il aurait pu prétendre en application du contrat d'assurance garantissant son invalidité.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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