RESPONSABILITÉ Les tristes suites d'une anesthésie

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Dans un cas, il suffisait à l'anesthésiste de repositionner le patient pour que le risque disparaisse. - Dans un autre, une maladresse engendre des troubles neurologiques. - Les victimes obtiennent réparation.

En juillet 1992, Gérard A. subit une coloprotectomie au Centre hospitalier régional de Nancy. Il en ressort avec un syndrome déficitaire du nerf cubital gauche au niveau du coude. Trois nouvelles interventions sont nécessaires mais il reste atteint d'une IPP de 7 %. Il demande réparation devant le tribunal administratif de Nancy. Débouté en 2000, il récidive en appel. Les complications neurologiques dont il souffre ne s'expliquent que par un mauvais positionnement lors de l'opération. « Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais la réalisation exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe des dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'exceptionnelle gravité », pose la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy le 4 mai 2005 (n° 01NC00055). En l'espèce, le syndrome ne présente pas le caractère d'une exceptionnelle gravité, il n'y a pas de responsabilité sans faute. La cour juge en revanche que la responsabilité pour faute de l'établissement est engagée. L'atteinte du cubital a pour cause l'intervention subie en 1992. « Le fait qu'une telle complication ait pu se produire, alors même que ce risque est connu et décrit dans la littérature médicale [...], qu'il suffit à l'anesthésiste de vérifier la position du malade et de la rectifier pour éviter la survenance du risque révèle, à tout le moins, une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier », motive-t-elle. Du fait des complications post-opératoires, Gérard A. a enduré des souffrances physiques, des troubles dans ses conditions d'existence, la CAA lui alloue 5 000 E. La CPAM de Nancy justifie, elle, avoir déboursé 2 660 E, l'hôpital doit les lui rembourser.

L'établissement public assume

Dans un arrêt du 18 janvier 2005 de la CAA de Bordeaux (n° 00BX02017), la note est bien plus lourde pour le Centre hospitalier régional universitaire de Limoges. Victime d'un accident de la circulation à l'âge de 25 ans, Jean-Christophe B. reste atteint d'infirmités d'origine neurologique correspondant à une IPP de 75 % nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes élémentaires de l'existence. « La maladresse commise à l'occasion de l'anesthésie pratiquée lors de l'intervention chirurgicale [à l'origine de son état] constitue une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'établissement public », juge la CAA sans s'étendre. Elle est plus loquace sur l'exception de prescription quadriennale soulevée par l'hôpital.

La loi du 31 décembre 1968 prescrit, par 4 ans, à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, les créances non payées sur l'État... les établissements publics. La prescription est interrompue notamment par une demande en paiement, une réclamation écrite ou un recours en juridiction ayant trait au fait générateur, à l'existence ou au montant de la créance. Parallèlement, expose la CAA, l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades) institue une prescription décennale (se substituant à celle de 4 ans) pour ces créances en matière de responsabilité médicale. D'application immédiate, cette disposition concerne les instances en cours et les actions non prescrites à l'entrée en vigueur de la loi de 2002.

Le jeu des prescriptions

L'opération date de décembre 1989. La lettre de janvier 1994 de Jean-Christophe B., dans laquelle il demande seulement la communication de son dossier médical, n'est pas une réclamation écrite susceptible d'interrompre la prescription, juge la CAA. En revanche, les demandes en référé présentées en 1996 par les consorts B. le sont. Il en résulte, calcule la cour, qu'en août 1997 - date à laquelle les consorts B. demandent réparation au Centre - seul le préjudice tenant à la perte de salaires de Jean-Christophe (attaché commercial) de décembre 1989 à décembre 1991 est atteint par la prescription de quatre ans.

L'arrêt enchaîne sur le volet réparations. La victime n'a subi aucune perte de revenus du 1er janvier 1992 au 2 mai 1996 (date de consolidation de son état de santé) puisqu'elle a perçu une allocation chômage d'un montant au moins égal au salaire brut qu'elle percevait, juge la cour. Pour le reste, Jean-Christophe B. est atteint d'une IPP de 75 %, sa vie privée est très perturbée, son préjudice esthétique important. La cour évalue la réparation des troubles à 300 000 E (en tenant compte de l'allocation pour adulte handicapé). Elle chiffre à 23 000 E la réparation des souffrances. Les parents de la victime obtiennent 160 845 E (perte de revenus personnels, préjudice moral, adaptation de la maison au handicap), son frère 7 622 E. La CPAM récupère ses débours



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article extrait de l’argus de l’assurance

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