VOL DE SCOOTER

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- Les faits

Un père dépose plainte pour le vol du scooter de son fils. Utilisé exclusivement par ce dernier, l'engin avait été acheté d'occasion dans des circonstances non précisées, quelques mois auparavant, pour une somme de 762,25 E. Son assureur l'indemnise du préjudice subi à hauteur de 411,61 E. Deux ans plus tard, les services de police interpellent le fils devant un scooter achevant de se consumer. C'était celui ayant fait précédemment l'objet de la plainte pour vol. Le fils l'admet et prétend que l'engin avait été retrouvé trois ou quatre mois après la déclaration de vol, mais qu'il n'en avait informé personne. L'assureur prétend avoir été victime d'un vol, se revendiquant propriétaire du scooter du fait du versement de l'indemnité contractuelle de la police d'assurance.

- La décision

La cour d'appel de Paris constate que la compagnie d'assurances n'a jamais été en possession du scooter. Elle n'a donc pas pu exercer sur celui-ci les attributs de son droit de propriété. Dès lors, le délit de vol ne peut pas être constitué. Le prévenu ayant avoué à la police que l'incendie a bien été allumé par lui (au moyen de chaussettes imbibées d'essence), il résulte qu'il est l'auteur de la destruction du scooter. Il est donc condamné à un emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de 500 E pour dégradation volontaire.

(Paris, 10e chambre correctionnelle, section B, 30 avril 2003, n° 03/01778 ; B.)

> Commentaire

Par l'effet du versement à la victime du vol de l'indemnité contractuellement prévue par la police d'assurance, l'assureur est devenu, théoriquement en droit, propriétaire du scooter. Mais il n'a pu exercer ce droit qu'à partir du moment où il était informé de la découverte du véhicule volé et qu'il était mis en mesure d'en prendre possession et d'en disposer à sa convenance, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le délit de vol n'est pas caractérisé.



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