Les obligations d'assurance des navires (décret)

Un décret (n°2011-1485) du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires qui incombent aux propriétaires ou exploitants de navires sous pavillon français et de navires faisant escale dans les ports français vient d’être publié au JO du 10 novembre. Selon l’article L5123-1 du Code des transports, le propriétaire d'un navire ou le responsable de l'exploitation du navire doit souscrire une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300.

Outre le fait d’annoncer les renseignements devant figurer dans le certificat d'assurance, le décret détermine les notifications devant être faites lorsqu'un navire est trouvé en défaut de ce certificat, précise les procédures d'expulsion du port qui sanctionnent le défaut de certificat, encadre les procédures de recours dont disposent les propriétaires ou exploitants de navires ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion, et enfin spécifie les conditions dans lesquelles peut être levé le bannissement dont fait l'objet un navire qui a été expulsé.

Le certificat attestant que la garantie est en cours de validité, émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière, doit comporter le nom du navire, le numéro OMI d'identification du navire et le port d'immatriculation, le nom et le lieu du principal établissement du propriétaire du navire ou, le cas échéant, du responsable de son exploitation, le type et la durée de l'assurance ou de la garantie financière, le nom et le lieu du principal établissement de l'assureur ou du garant et, le cas échéant, le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite. Traduit en français, en anglais ou en espagnol, le certificat doit se trouver à bord du navire.