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LF 2018 : censure de l'amendement relatif aux contrats « article 83 » et « Madelin »

Publié le 08 janvier 2018 à 15h 28 par Anna Darcel

Le 28 décembre dernier, la loi de finances pour 2018 a fait l’objet d’un examen devant le Conseil constitutionnel. Sans surprise, certaines dispositions ont été censurées par les Sages. 


Nicolas Baudinet
Le 12 octobre dernier, le député  Mohamed Laqhila  (député LREM) a présenté un  amendement au projet de loi de finances pour 2018 (devenu l'article 32)  visant à étendre la faculté de rachat prévue par les articles L.132-23 et L.144-2 du code des assurances, aux contrats « article 83 » (retraite supplémentaires […]
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