Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

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Alban Fréneau *Avocat à la cour, doctorat en droit, LLM en droit international des affaires et master 2 en droit des assurances. *Avocat senior du département assurances, risques Industriels et transport du cabinet Gide, Loyrette, Nouel, spécialisé dans les problématiques se rapportant au secteur de l'assurance.
Alban Fréneau *Avocat à la cour, doctorat en droit, LLM en droit international des affaires et master 2 en droit des assurances. *Avocat senior du département assurances, risques Industriels et transport du cabinet Gide, Loyrette, Nouel, spécialisé dans les problématiques se rapportant au secteur de l'assurance.
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Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante essentielle du marché. La chose peut surprendre. Contrairement à la réglementation prudentielle bancaire, celle portant sur l'assurance ne se réfère pas aux agences de notation. Reste que les assureurs sont notés et que ces notes, dans un contexte de marchés de plus en plus fébriles, revêtent une importance considérable tant entre assureurs que pour les assurés.

 

Sécuriser l'assuré

Il est ainsi fréquent que les contrats d'assurance et de coassurance prévoient des modalités spécifiques destinées à gérer les conséquences d'une baisse de la note d'un assureur. C'est principalement le cas pour les grands comptes où les assurés, eux-mêmes sensibilisés aux risques inhérents à un abaissement de la note, tiennent à ce que leurs assureurs maintiennent la leur. On voit encore fleurir dans les contrats commerciaux (fusions-acquisitions, grands projets, immobiliers, etc.) des clauses exigeant d'un prestataire qu'il soit garanti par un assureur, lequel devra maintenir une notation financière minimale.

L'enjeu, tant psychologique que commercial, réside dans la sécurité de l'assuré qui, externalisant son risque, tient à se prémunir de difficultés financières (voire d'une insolvabilité) de l'assureur et, le cas échéant, rassurer ses propres clients sur la qualité de leur couverture. L'hypothèse n'est, en effet, pas théorique. Même si les faillites des compagnies d'assurances sont rares, on a vu des acteurs parmi les plus importants « sanctionnés » par un abaissement de leur note par les trois principales agences de notation.

Il n'en demeure pas moins que les programmes d'assurance (par exemple ceux se rapportant à la RCMS, la RC pro et, en général, ceux des « grands comptes ») contiennent souvent des clauses destinées à régler le sort des assureurs dont la notation baisse en-deçà d'un seuil préalablement défini. Il s'agit en pratique de prévoir des modalités de résiliation anticipée en cas d'abaissement de la notation.

Ces clauses prévoient en général un remboursement de la prime au prorata temporis. L'assuré perd parfois soit le droit de résilier soit le droit au remboursement dans l'hypothèse d'un sinistre déclaré ou déjà indemnisé (même à titre provisionnel) avant l'abaissement de la note.

Lorsqu'elles s'insèrent dans un accord de coassurance - ce qui est souvent le cas -, ces clauses règlent alors les conséquences de l'« éviction » d'un des coassureurs. Il s'agit alors de prévoir les modalités de la restructuration du programme pour que l'assuré ne conserve pas à sa charge la quote-part résiliée. Les coassureurs restants peuvent, par exemple, s'engager à augmenter leur participation en compensation de l'assureur exclu et pour une prime prédéterminée.

 

Répondre à un souci pratique réel

On peut s'interroger sur la légalité de telles clauses qui ajoutent aux cas de résiliation limitativement prévus par le code des assurances. La circonstance que les parties s'accordent sur ce cas pourrait néanmoins rentrer dans l'exception, admise par la jurisprudence, de résiliation par accord mutuel, sauf si l'on considère qu'à la souscription les parties ne pouvaient renoncer à un droit alors non acquis.

Ces clauses répondent toutefois à un souci pra-tique réel en ce qu'elles contribuent à régler l'imprévision dans le contexte actuel d'incertitude et de fébrilité économique. Il est souhaitable qu'elles se développent de manière rationnelle et dans un cadre juridique sûr.

 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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