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Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Publié le 28 août 2017 à 16h 06 par Anna Darcel


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Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le paiement des […]
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