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Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

Publié le 10 juillet 2017 à 10h 38 par Anna Darcel


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Faits Une banque consent à une société un prêt, garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l'absence de règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en […]
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