Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

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Les faits

Un particulier souscrit deux contrats de prévoyance individuelle, successivement, dont les clauses qui précisent les modalités de calcul de la rente d’invalidité sont différentes. La garantie invalidité des contrats est sollicitée. Le litige s’enracine sur le taux d‘incapacité contractuel qu’il convient d’appliquer, sachant que la seconde police est plus favorable à l’assuré. La cour d’appel de Chambéry fait application de l’article L. 133-2 du code de la consommation qui permet au consommateur de se prévaloir de la clause la plus favorable. La Cour de cassation confirme la position des juges du fond en rejetant le pourvoi de l’assureur.   

La décision

La cour d'appel, en présence de deux clauses ayant le même objet, en soi claires et précises, mais divergentes, et dont l'ambiguïté naissant de leur rapprochement rendait nécessaire l'interprétation, exclusive de dénaturation, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation en décidant que l'assuré devait bénéficier de la stipulation la plus favorable.

Commentaire

Cet arrêt, destiné à être publié au Bulletin de la Cour de cassation, retient en premier lieu que les deux contrats « composaient un ensemble contractuel unique ». La notion est une construction jurisprudentielle qui a pour effet, en présence d’une interdépendance de plusieurs contrats, de les soumettre à une analyse commune. Ensuite, les clauses divergentes des contrats, destinés au consommateur, avaient le même objet. Leur rapprochement faisait donc immanquablement naître une ambiguïté qui commandait d’appliquer les dispositions protectrices de l’article L. 133-2 du code de la consommation. La clause la plus favorable devait donc être retenue. On s’interrogera cependant sur l’incidence exacte de la quasi-concomitance des souscriptions, la solution aurait-elle été la même si l’intervalle temporel avait été plus conséquent (en l’espèce, 1 mois et 9 jours) ? 



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