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Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Publié le 06 novembre 2017 à 16h 40 par Anna Darcel


Sergey Figurniy/FOTOLIA
Faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale est diligentée. En […]
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