Recevabilité de l'action directe d'un tiers victime contre l'assureur

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Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-69780

Les faits

Victime d'un accident au cours d'un voyage organisé, une femme demande que l'opérateur de voyage (Jet Tour) et son assureur (Gan Eurocourtage) soient tout deux condamnés à lui verser des dommages-intérêts. Elle est déboutée de sa demande par le tribunal, qui l'estime seule responsable de son accident.

 

La décision

La cour d'appel de Paris (29 juin 2009) en fait de même en déclarant son appel irrecevable. Pour les juges, « l'assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ». La cour relève également que « la décision déboutant ce tiers de sa demande en indemnisation profite dès lors à l'assureur ».

 

Commentaire

Dans cet arrêt, la victime demandait la condamnation solidaire de Jet Tour et de son assureur pour un accident dont elle était apparemment entièrement responsable. Or, cette décision rappelle que « le jugement dont l'appel profite solidairement ou indivisiblement à l'assuré (Jet Tour) et à son assureur (Gan Eurocourtage), permet à ce dernier de se prévaloir de la notification faite seulement par son assuré à l'avocat de la victime ». En conséquence, la victime (dont l'action devait certainement être prescrite), ne peut pas invoquer que l'assureur ne lui a pas notifié personnellement le jugement pour l'assigner directement. Voir articles L. 528 et suivant du code de procédure civile : « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. »



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