Résiliation infra-annuelle : Bercy inflexible face aux assureurs

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Attendus depuis des semaines et promis avant la fin de l’année 2014, les décrets d’application  de la loi consommation du 17 mars 2014 viennent d’être publiés au Journal Officiel, ce mercredi 31 décembre. Ils permettent aux consommateurs, à compter du 1er janvier, de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat effectif. Seules l’assurance auto, la MRH et les assurances affinitaires sont concernées par ce dispositif. Concrètement, la résiliation par le consommateur prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Le nouvel assureur se charge de la résiliation

Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015

Cette faculté est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.

Les assureurs, grands perdants

Bercy aura donc fait fi des observations formulées par la FFSA et le Gema. Jusqu’au bout, la profession aura tenté de faire valoir son argumentaire en faveur d’un délai dans la mise en œuvre du principe de résiliation. Le 18 novembre dernier, le secteur avait reçu l’appui du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui, dans un avis, s’est prononcé à l’unanimité moins une voix (celle de l’UFC-Que Choisir) «pour une entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile et habitation le 15 avril 2015».

Bercy inflexible

Mais la position du CCSF n’a pas entamé la volonté du ministère de l’Economie de mettre en œuvre ce principe de résiliation dès janvier 2015. «Bercy reste arquebouté sur la date d’entrée en vigueur et n’est prêt à aucune concession avec la profession», rapportait une source interne à la FFSA fin novembre. Une position inflexible qui avait agacé le secrétaire général du Gema, Arnaud Chneiweiss, dans une tribune publiée en décembre : «Ce n’est que de la mauvaise administration. Si le ministre ne tient pas compte d’un avis qui a mobilisé les membres du CCSF pendant des heures, pris à l’unanimité moins une voix, à quoi bon la concertation ?»

Former les réseaux

Principal argument plaidant en faveur d’un délai : la formation des réseaux commerciaux des sociétés d’assurances. «Nous demandons un délai raisonnable et suffisant comme le second semestre 2015, le temps de former nos conseillers dans les réseaux», précisait Pascal Demurger, président du Gema et vice-président de l'Afa, en septembre dernier.

Une baisse des tarifs ?

Reste que le gouvernement continue de parier sur une baisse des primes d’assurance du fait d’une «meilleure fluidité du marché» pour des dépenses contraintes qui «représentent 5% du budget des consommateurs et ainsi bénéficier de gains de pouvoir d’achat». Mais les répercussions de cette disposition sur le marché français de l'assurance restent encore difficiles à quantifier. En Grande-Bretagne (hausse des tarifs) et aux Pays-Bas (baisse des tarifs), où le principe est en vigueur, les effets produits ont été diamétralement opposés.

En France, le taux de résiliation des contrats d'assurance s’établit à environ 10%. Les observateurs du marché estiment que ce taux pourrait atteindre 20% à 25%, voire même 30% si l’on se réfère aux taux en vigueur au Royaume-Uni. Un taux de rotation plus élevé qui fait craindre aux assurances une hausse des frais de gestion et donc des primes.

Anne Lavaud et Sébastien Acedo



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