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RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Publié le 13 avril 2018 à 11h 15 par Anna Darcel

L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au dispositif européen. 

Ce jeudi 12 avril, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles.
Ce jeudi 12 avril, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles.
Assemblée Nationale
Réunie le 6 avril dernier, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la protection des […]
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