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Protection des données personnelles : "La loi de 1978 est réformée pour s'adapter au RGPD et transposer la directive"

Publié le 15 mai 2018 à 13h 33 par Anna Darcel

Le 14 mai 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le texte de loi sur la protection des données personnelles. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes, avocat chez De Gaulle, Fleurance & associés, analyse pour l'Argus les conséquences de ce nouveau dispositif pour le secteur de l'assurance. 

Dans quel cadre la loi sur la protection des données personnelles a-t-elle été adoptée ? La France s’est dotée très tôt d’un texte de protection des données personnelles grâce à la loi du 6 janvier 1978 . L’Union européenne, après de longs travaux, a adopté le règlement 2016/679 relatif à la […]
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