Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

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François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin connus.

Le gouvernement a décidé d'encadrer plus fortement la cotisation santé des nouveaux retraités.
Le gouvernement a décidé d'encadrer plus fortement la cotisation santé des nouveaux retraités.
D.R.

Les acteurs de la complémentaire santé attendaient le texte depuis près de deux ans. C’est effectivement lors du congrès de la Mutualité française, en juin 2015 à Nantes, que François Hollande avait annoncé sa volonté de boucler la généralisation de la complémentaire santé. Un chantier lancé d’ailleurs par le Président fraichement élu lors du précédent congrès de la fédération mutualiste en octobre 2012 à Nice.
Et après les salariés obligatoirement couverts à compter du 1er janvier 2016, il s’agissait pour le président de la République de prendre en charge les retraités. « L’amélioration de la couverture des salariés ne peut pas avoir comme contrepartie une dégradation de la couverture des jeunes, des chômeurs, des précaires, des handicapés et surtout des retraités. » Et d’enfoncer le clou : «Si rien n’est fait les retraités peuvent voir le coût de leur garantie multiplié par trois.»

La cotisation du retraité encadrée

« Je veux que la généralisation de la complémentaire santé soit effective pour tous les retraités d’ici 2017 », avait alors annoncé François Hollande. Concrètement le gouvernement s’est rapidement orienté vers une refonte de l’article 4 de la loi Evin de 1989. Cette législation prévoit un encadrement du tarif de la couverture santé obligatoirement proposée au salarié qui part en retraire. Jusqu’alors l’assureur santé ne pouvait fixer une cotisation supérieure de plus de 50% à la cotisation globale (salarié + employeur)  pratiquée pour les actifs et des garanties identiques.

Tarif libre la quatrième année

Selon le décret publié ce jeudi 23 mars au Journal officiel, conforme au projet publié par l’Argus à l’automne 2016, cet encadrement est désormais lissé sur trois ans, respectivement à 0%, 25% et 50%. De  nouveaux critères applicables à compter du 1er juillet 2017. Mais selon les termes du texte, la fixation de la cotisation serait a priori libre à compter de la quatrième année après le départ à la retraite.



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