Sous-traitance : lien de causalité entre inexécution et dommages

Civ. 3e, 12 avril 2012, n°11-12786 et 11-13839

Les faits

Gan vie fait réaliser la charpente d'un de ses immeubles à une entreprise du bâtiment (l'entrepreneur principal assuré par UAP devenue Axa). Cette dernière sous-traite la réalisation des plans à un architecte (assuré par Maf) et le montage de la charpente à la Société jurassienne de montage, assurée auprès d'Acte IARD. Des désordres mettant en cause la solidité de la charpente apparaissent. Assigné en paiement par l'assureur de Gan vie (Gan Eurocourtage), l'assureur de l'entrepreneur principal (Axa) assigne à son tour en garantie les assureurs des sous-traitants.

 

La décision

La cour d'appel de Paris accueille la demande d'Axa et condamne l'assureur de la Société jurassienne à le garantir intégralement des condamnations à son encontre, retenant que cette dernière avait commis une faute (mauvais alignement des poutres de montage). Par ailleurs, les juges estiment que « si l'architecte avait fait une déclaration inexacte, rien ne permettait de dire que cette fausse déclaration avait été effectuée de mauvaise foi ».L'arrêt est cassé, faute pour les juges d'avoir recherché le « lien de causalité entre les inexécutions relevées et les dommages invoqués par l'assureur du maître de l'ouvrage ». La Cour relève aussi que « la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré ».

 

Le commentaire

Le sous-traitant est tenu à une obligation contractuelle de résultat envers l'entrepreneur principal. En principe, la faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage (Civ. 3e, 11 mai 2006) sauf si ce dernier prouve que la faute est à l'origine du dommage.